30 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 28 août 2020 à 25 septembre 2020;

Vu la proposition du plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium du 13 novembre 2020 et du 2 avril 2021 ;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé « Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité » référencé (B)2227, du 14 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Considérant la consultation publique organisée par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sur la proposition de règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de la capacité, telle que soumise par la SA Elia Transmission Belgium, du 27 novembre 2020 à 8 janvier 2021 ;

Considérant la consultation publique organisée par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sur les modifications apportées ou à apporter à la Proposition de règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité formulée par Elia Transmission Belgium SA, du 30 avril 2021 à 7 mai 2021 ;

Sur proposition de la ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

Art. 2.Les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie T. VAN DER STRAETEN. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN.