17 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium le 13 septembre 2024 ;

Vu la proposition des Règles de fonctionnement de la SA Elia Transmission Belgium du 13 septembre 2024;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé « Décision portant modification de la décision (B)2773 établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité » référencé (B)2773/2, du 13 septembre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2024 ;

Sur proposition de la ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 4 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, les modifications suivantes sont apportées: 1° sous paragraphe 280 l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour les CMU qui sont classées par la CREG dans une Catégorie de Capacité associée à un Contrat de Capacité couvrant au maximum trois, huit ou quinze Périodes de Fourniture, la Durée du Contrat de Capacité d'une Offre est inférieure ou égale au nombre maximum de Périodes de Fourniture correspondent à la Catégorie de Capacité concernée. Toutefois, pour les CMU répondant à la définition de « capacité existante » au sens de l'Arrêté Royal « Seuils d'Investissement » qui ont été classées par la CREG dans la Catégorie de Capacité associée à un Contrat de Capacité couvrant au maximum huit Périodes de Fourniture, et qui ont également obtenu une Dérogation à l'IPC, la durée du Contrat de Capacité est alignée sur la durée de vie économique de l'investissement telle que fixée conformément à l'article 22, § 7/1 de l'Arrêté Royal « Méthodologie » ; cette dernière exigence ne s'applique toutefois que si la disposition de l'Arrêté Royal « Méthodologie » qui en constitue la base entre en vigueur avant la date limite de soumission des Offres visée au § 304. » ; 2° sous paragraphe 874 du texte néerlandais l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Deze sectie treedt pas in werking op het ogenblik dat de wijziging aan het Koninklijk Besluit "Methodologie" waarop deze sectie steunt, zelf in werking treedt.Bij gebrek aan inwerkingtreding van deze wijziging voor de uiterste datum voor de indiening van de Biedingen bedoeld in § 302, vervalt deze sectie. ». 3° le paragraphe 874 du texte français est remplacé par ce qui suit : « La présente section n'entre en vigueur qu'au moment où la modification de l'Arrêté Royal « Méthdologie » sur laquelle elle repose entre elle-même en vigueur.A défaut d'entrée en vigueur de cette modification avant la date limite de soumission des Offres visée au § 302, la présente section devient caduque. » ; 4° le paragraphe 876 du texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit : "De Leveringspunten Vraagrespons (DSM) zijn vrijgesteld van de Terugbetalingsverplichting. Deze vrijstelling treedt in werking op het ogenblik dat de wijziging aan het Koninklijk Besluit "Methodologie" waarop deze steunt, zelf in werking treedt. Bij gebrek aan inwerkingtreding van deze wijziging voor de uiterste datum voor de indiening van de Biedingen bedoeld in § 302, vervalt de vrijstelling bedoeld in het eerste lid.". 4° le paragraphe 876 du texte français est remplacé par ce qui suit : « Les Points de Fourniture de `Participation Active de la Demande' (DSM) sont exemptés de l'Obligation de Remboursement. Cette exemption n'entre toutefois en vigueur qu'au moment où la modification de l'Arrêté Royal « Méthodologie » sur laquelle elle repose entre elle-même en vigueur. A défaut d'entrée en vigueur de cette modification avant la date limite de soumission des Offres visées au § 302, l'exemption visée à l'alinéa 1er devient caduque. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN