30 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment l'article 3bis ;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, notamment aux articles 1er, 7°, et 12;

Vu l'avis du comité de gestion spécial 2, donné le 15 avril 2008;

Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 22 avril 2008;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat, donné le 18 juin 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 21 novembre 1960 détermine que le pourcentage de la cotisation de compensation doit être fixé annuellement et que l'intention de cela ait ses effets à partir du 1er janvier de l'année concernée;

Considérant que, pour lannée 2008, ceci était aussi l'intention, mais que ce n'était pas possible parce que les partenaires sociaux et les commerçants de diamant voulaient attendre les chiffres définitifs des revenus et dépenses de toute l'année 2007, avant de déterminer le pourcentage de cotisation pour le 3e et le 4e trimestre de 2008; que, seulement, les pourcentages de cotisation du 1er et 2ème trimestre de 2008 avaient été fixés par l'arrêté royal du 20 décembre 2007; que, suite à l'entrée en vigueur de la réglementation de compensation au 1er avril 2007 à la place de la date prévue du 1er janvier 2007, les chiffres définitifs des revenus et dépenses de la réglementation de compensation ont été connues plus tard (printemps 2008); que les partenaires sociaux et les commerçants du diamant dans les organes de gestion du Fonds voulaient seulement émettre leur avis sur base des chiffres définitifs;

Considérant que le projet d'arrêté royal soumis ne pouvait pas encore être soumis au Conseil d'Etat avant aujourd'hui, parce que le Gouvernement, conformément au Protocole d'accord concernant le plan social, devait avoir un aperçu de la situation financière de la réglementation de compensation afin de pouvoir fixer le nouveau pourcentage de cotisation pour le 3e et le 4e trimestre de l'année 2008;

Considérant que, par ce fait, la fixation du pourcentage de cotisation pour l'année 2008 pour la continuité du plan social précité dans le secteur du diamant est d'une extrême urgence;

Vu l'avis 44772/I du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, est modifié comme suit : « § 1er. Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visée à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est : - pour le premier trimestre de 2008 égal à 0,015 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, - pour le deuxième trimestre de 2008 égal à 0,015 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, - pour le troisième trimestre de 2008 égal à 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, - pour le quatrième trimestre de 2008 égal à 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960. Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960.

Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier 2008.