30 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment les articles 34 et 37, et l'annexe;

Vu le protocole n° 128 du 9 septembre 2004 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 10 septembre 2004;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis n° 40.605/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 34 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est complété par l'alinéa suivant : « Les matières qui sont confiées dans les entreprises privées aux comités pour la prévention et la protection au travail peuvent être confiées en tout ou en partie à des comités de concertation de base spécifiques lorsque des membres du personnel dépendant de plusieurs comités de concertation de base occupent les mêmes bâtiments. »

Art. 2.L'article 37 du même arrêté est complété par les alinéas suivants : « Pour les comités de concertation de base visés à l'article 34, alinéa 4, le ministre désigne le président et les membres de la délégation de l'autorité ainsi que leurs remplaçants.

Le président et son remplaçant sont désignés après avis conforme du bourgmestre ou du collège de police concerné. Les membres de la délégation de l'autorité de la police locale et leurs remplaçants sont désignés sur proposition du bourgmestre ou du collège de police concerné. »

Art. 3.L'annexe au même arrêté est complétée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL