30 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 12, modifié en dernier lieu par la loi du 12 août 2000;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, est entrée en vigueur le 1er octobre 2002; que l'article 58, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale prévoit une avance annuelle sur la subvention de l'Etat pour les interventions financières octroyées par un C.P.A.S. dans les frais liés à l'insertion professionnelle du bénéficiaire du droit à l'intégration sociale; que l'ancien système d'avances est remplacé par ce système qui a un caractère plus souple et qui est mieux adapté aux besoins des centres publics d'aide sociale; qu'afin d'éviter toute confusion au sujet du système d'avances applicable, il importe dès lors de supprimer d'urgence le système d'avances tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis 34.722/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 2000, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE