publié le 07 février 1998
Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1998016035
- pub.
- 07/02/1998
- prom.
- 30/01/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/01/30/1998016035/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JANVIER 1998. Arrêté royal accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
Vu la requête du 26 décembre 1997 tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée à la Société royale Saint-Hubert pour l'organisation d'une démonstration de chiens de traîneau à Bruxelles (Agribex) le 11 février 1998.
Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN