30 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la mise en vigueur des articles 121, 122, 123, 125, 126, 127 et 128 de la loi-programme du 30 décembre 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment les articles 121, 122, 123, 125, 126, 127, 128 et 168;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les articles visés de la loi-programme visent à règler des situations qui naissent dès le 1er janvier 2002;

Considérant que la ratio legis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, modifiée par la loi du 2 avril 2001, traduit le souhait du législateur de voir les zones de police constituées en application de l'article 248 précité tout au long de l'année 2001 et au plus tard te 1er janvier 2002 (Doc. Parl., Chambre, session 2000-2001, Doc. 50-1126/01, Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police, p.16);

Considérant que les articles visés de la loi-programme sont indispensables, si certaines hypothèses se réalisent, notamment le fait qu'un corps de police locale n'est pas encore constitué, ou le fait que les données individuelles complétes des membres du personnel ne sont pas encore reprises par le secrétariat social GPI ou le fait que le budget de la zone de police n'est pas encore en exécution, pour garantir la continuité du service de police et la continuité du payement du traitement de certains membres du personnel des services de police dans une période de transition débutant le 1er janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 121, 122, 123, 125, 126, 127 et 128 de la loi-programme du 30 décembre 2001 sont mis en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE