30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels et pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1991, par la loi du 22 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 8 août 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 1999;

Vu le protocole n° 316 du 10 mars 1999 du Comité des Services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant q'un certain nombre de personnes engagées par contrat de travail pour des travaux de nettoyage ou du service des restaurants, ont un tel régime de travail que les prestations y exercées ne sont pas prises en considération pour la fixation de leur traitement;

Considérant qu'il est utile de laisser valider ces prestations incomplètes au prorata des prestations accomplies et d'octroyer les augmentations correspondantes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1991, par la loi du 22 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 8 août 1997, il est inséré un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Les services accomplis par les membres du personnel chargés des travaux de nettoyage ou du service des restaurants et qui ne correspondent pas à des prestations complètes donnent droit aux augmentations dans l'échelle de traitement. Lesdites augmentations dans l'échelle de traitement sont accordées dans la proportion des prestations accomplies.

Seuls les services accomplis à partir du 1er mai 1999 peuvent être pris en considération pour pouvoir bénéficier de la disposition visée à l'alinéa 1er. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT