MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Circulaire n° 499b du 11 juillet 2001. - Modalités pratiques d'application de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public, soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, Faisant suite aux réactions de certains services chargés du calcul des traitements des agents et plus particulièrement de ceux des agents contractuels exerçant leurs fonctions à prestations incomplètes, je vous prie de bien vouloir prendre en considération les éléments suivants. 1° La circulaire n° 499 du 6 décembre 2000 est remplacée par la présente.2° Les agents contractuels qui exercent leurs fonctions à prestations incomplètes, quelle qu'en soit la raison (suspension du contrat ou contrat conclu à temps partiel), obtiennent les augmentations intercalaires prévues dans l'échelle de traitement liée à leur grade dans leur intégralité.3° Pour rappel, il convient de distinguer le personnel contractuel chargé des travaux de nettoyage ou de service des restaurants pour lequel la mesure est effective pour les services prestés à partir du 1er mai 1999 (ancien § 5, tel qu'inséré par un arrêté royal du 30 avril 1999) de celui exerçant d'autres fonctions, pour lequel la mesure est effective pour les services rendus à partir du 1er janvier 2000.4° En cas de nouveau contrat conclu avec un nouvel employeur ou de recrutement à titre statutaire, la fixation de l'ancienneté pécuniaire est opérée conformément aux dispositions en vigueur en la matière (articles 2 et 14 à 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères).5° L'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères sera adapté en conséquence ultérieurement. Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE, absent Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale J. VANDE LANOTTE