30 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que M. Gijsen Jan, Commissaire spécial à la Coopération au Développement, a démissionné pour raisons de santé.

Considérant que dans l'intérêt du service il s'impose, vu les problèmes qui ont surgi, de charger sans délai un autre Commissaire spécial de la restructuration interne et de la direction de l'Administration générale de la Coopération au Développement, Considérant que M. Van Craen Marc, agent de la 3ème classe administrative au Ministère des Affaires étrangères, fait montre d'expérience dans le domaine de la coopération au développement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Gijsen, Jan, est déchargé, à sa demande, de sa mission de Commissaire spécial à la Coopération au Développement.

Art. 2.M. Van Craen, Marc, agent de la 3ème classe administrative au Ministère des Affaires étrangères, est nommé Commissaire spécial à la Coopération au Développement.

Sa mission prendra fin le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la socièté de droit public « Coopération technique belge ».

Art. 3.Le Commissaire spécial à la Coopération au Développement est placé sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et il prête serment devant celui-ci, tel que le prévoit l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Art. 4.Le Commissaire spécial est chargé de la direction de la restructuration de l'Administration générale de la Coopération au Développement. A cet effet, il exerce tous les pouvoirs attribués à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Art. 5.Tous les six mois, et une première fois le 1er novembre 1998, le Commissaire spécial fait rapport de ses activités et de l'élaboration plus détaillée de la restructuration, au Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.

Au terme de sa mission, il soumet le rapport final de ses activités au Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.

Art. 6.Le Commissaire spécial reçoit la rémunération ainsi que les allocations et indemnités liées à la fonction d'Administrateur général de l'Administration générale de la Coopération au Développement, à charge du budget de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE. Le Secrétaire d'Etat à la Cooperation au Développement, R. MOREELS