4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1998 portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1998 portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1999 portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en vue de la continuité du service, il est indispensable que la direction de l'Administration chargée de la coopération au développement soit assumée après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société de droit public « Coopération technique belge »;

Considérant que la procédure de nomination du Directeur général de la Direction générale de la Coopération internationale auprès du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale ne peut être entamée qu'après la réalisation de l'intégration de l'Administration générale de la Coopération au Développement dans ledit Minstère, et que la durée de cette procédure n'est pas fixée;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développment et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1998 portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développment, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Sa mission prendra fin le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination du Directeur général de la Direction générale de la Coopération internationale auprès du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Après les mots « l'Administrateur général de l'Administration générale de la Coopération au Développement », l'article est complété comme suit : « et, après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, tous les pouvoirs attribués au Directeur général de la Direction générale de la Coopération internationale auprès du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.». 2° Il est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « L'exercice de ces pouvoirs prend fin le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination du Directeur général de la Direction générale de la Coopération internationale auprès du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté l'alinéa premier est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS