30 AOUT 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2016 au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre du financement des activités relatives au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 avril 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'adoption du Protocole de Nagoya par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique lors de sa dixième réunion, le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon;

Considérant la signature de ce Protocole par la Belgique en septembre 2011;

Considérant la ratification de ce Protocole par plus de 70 nations;

Considérant que l'Union européenne fait partie des entités ayant ratifié ce Protocole;

Considérant l'entrée en vigueur du Protocole le 12 octobre 2014;

Considérant la décision NP-1/13 concernant le budget-programme pour l'exercice biennal suivant l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, adoptée lors de la première réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;

Considérant l'entrée en vigueur le 12 octobre 2015 de l'ensemble des dispositions du Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;

Considérant l'obligation pour la Belgique de mettre en oeuvre les dispositions de ce règlement afin d'assurer le respect par ses utilisateurs du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;

Considérant que la Belgique doit contribuer à l'organisation de la réunion du Comité consultatif informel sur le Centre d'échange, activité prévue par la décision NP-1/13 concernant le budget-programme pour l'exercice biennal suivant l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10 000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11 35 40 01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre du financement des activités relatives au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (et plus particulièrement pour la préparation en 2016 de l'organisation de la réunion d'experts sur l'article 10) à titre de contribution belge pour l'année 2016.

Ce montant sera versé au compte suivant : UNEP BX Trust Fund Account J.P. Morgan AG PO BOX 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Numéro de Code bancaire : 501 108 00 Code SWIFT : CHASDEFX Intitulé du compte : UNEP Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 Référence : R1-32BXL-000005

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754, ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM