30 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer relative à la sécurité civile, les articles 106 et 113;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2016;

Vu les protocoles n° 2016/01 et 06 des 24 février et 5 juillet 2016 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 59.656/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation, il est inséré un nouveau article 1/1, libellé comme suit : «

Art. 1/1.Pour l'application du statut du personnel opérationnel des zones de secours, le commandant de zone fait partie du cadre supérieur, visé à l'article 5, 3° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Il se trouve hiérarchiquement au-dessus du grade de colonel. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 2 : « Le conseil fixe la composition de la commission de sélection qui comprend sept membres. La commission de sélection comprend le président, un spécialiste en ressources humaines ou en management, un commandant de zone, le gouverneur de province compétent ou le représentant qu'il désigne, deux bourgmestres désignés par le conseil et un représentant du Service public fédéral Intérieur. ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : « Art.4.

Le candidat à la fonction de commandant de zone doit remplir les conditions suivantes : 1° avoir une expérience utile dans une fonction opérationnelle au sein de la sécurité civile et de minimum cinq ans dans une fonction de management;2° être revêtu au moins du grade de capitaine. Seuls les membres opérationnels, non-stagiaires, d'une zone ou du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent se porter candidats. ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, le paragraphe 3 est complété comme suit : « Préalablement à l'entretien de sélection, les candidats doivent satisfaire à des tests équivalents à ceux requis pour un agent de niveau A et examinant leurs capacités de management et de direction. Les tests comprennent trois parties : 1° un test qui évalue les capacités de direction telles qu'elles ressortent du profil de fonction;2° une épreuve qui teste les compétences génériques en management;3° une étude de cas pratique qui reflète la fonction. Les tests, visés au 1° et 2°, peuvent être informatisés.

La réalisation de ces tests est confiée à un bureau de sélection externe désigné par le conseil qui attribue à chaque candidat la mention `apte' ou `inapte'. ».

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « § 3. Pour le candidat qui est membre du personnel volontaire, la désignation visée au § 1er entraîne une professionnalisation d'office à titre temporaire ou, s'il y échet, une professionnalisation par mobilité d'office à titre temporaire.

Lorsque le mandat prend fin dans les conditions visées à l'article 13, alinéa 1er, 2° ou 4° et si la dernière évaluation visée à l'article 115 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer est positive, la professionnalisation au sein de la zone devient définitive à la date du dernier jour du mandat.

Dans les autres cas, si l'intéressé n'a pas perdu la qualité de membre du personnel de la zone, le stage de professionnalisation visé à l'article 95 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours débute le premier jour qui suit la fin du mandat.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'intéressé, à sa demande, n'est pas professionnalisé à l'issue de son mandat. Dans ce cas et à sa demande, il obtient sa réaffectation comme membre volontaire : - dans la zone dont il était membre, et dans le grade dont il était revêtu, au moment de sa candidature; - dans la zone dont il était commandant de zone et dans le grade dont il était revêtu au moment où son mandat a pris fin. ».

Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 2 : « L'entretien d'évaluation a lieu au plus tôt dix et au plus tard soixante jours de calendrier après la convocation. ».

Art. 7.Les articles 14 à 17 du même arrêté sont abrogés.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Jan JAMBON