publié le 22 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Philippe FILLEUL a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 30 août 201 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2016. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018407
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- 22/12/2016
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Philippe FILLEUL a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.768/VIII-10.303.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.