30 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

RAPPORT AU ROI Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Ce projet prévoit que l'examen théorique en vue de l'obtention du permis de conduire peut être organisé dans les écoles de l'enseignement secondaire.

Les examens sont subis devant des examinateurs visés par l'article 26 de l'arrêté royal du 23 mars 1998, c'est-à-dire, les examinateurs recrutés et rémunérés par les organismes d'inspection automobile agréés; ces examinateurs doivent être agréés par le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions.

En pratique, les examinateurs se rendront dans les écoles avec le matériel informatique dont disposent les centres pour faire subir les examens théoriques dans les mêmes conditions que celles applicables dans les centres d'examen.

La faculté d'organiser les examens théoriques dans les écoles de l'enseignement secondaire est réservée aux écoles qui dispensent un enseignement théorique de la conduite à leurs élèves.

Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel, précédemment soumis à l'association des Régions, modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, a estimé que l'organisation des examens théoriques relatifs au permis de conduire au sein des établissements d'enseignement secondaire exige une modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ou de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. Afin de se conformer aux remarques du Conseil d'Etat, les dispositions autorisant le déroulement des examens théoriques dans les établissements de l'enseignement secondaire, qui figuraient dans le projet d'arrêté ministériel précité, sont reprises dans le présent projet d'arrêté royal.

Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté Le très respectueux et fidèle serviteur, Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

30 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 21, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 18 juillet 1990, l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 février 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 25, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 44.685/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25, § 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les candidats qui ont suivi un enseignement théorique de la conduite des véhicules de la catégorie B dans une école de l'enseignement secondaire peuvent subir l'examen théorique de la catégorie B dans cette école. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE