29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2016, un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrête royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 49.000 euros, inscrit à l'article 21.3300.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016, est alloué au Centre national de prévention et de traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre Anti-poisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Bruxelles (IBAN BE39 3101 4372 7919), numéro d'entreprise BE 0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.

Art. 2.§ 1er. Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une décision politique.

Ce subside comprend les activités suivantes : 1° mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé, des statistiques nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite d'une exposition ou intoxication au monoxyde de carbone;2° gérer le registre national des cas;3° remettre un rapport en français et en néerlandais au Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.4° développer de manière détaillée au moins deux mesures de prévention contre l'intoxication au monoxyde de carbone.Ces mesures devront tenir compte des données récoltées et des lois régulant les politiques de prévention. Ces propositions seront transmises à la Conférence Interministérielle Santé. § 2. Le rapport prévu à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 3° comprendra au moins : 1° une introduction, une description des définitions et des terminologies, une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration;2° une description des aspects juridiques;3° un rapport des résultats scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données collectées;4° une discussion comportant des recommandations et une conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations utilisés ainsi qu'une liste de référence.

Art. 3.§ 1er. Pour le 1er juillet 2017 au plus tard, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications transmet à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif, établi en français ou en néerlandais en version papier et électronique, relatif aux activités développées en application de l'article 2, 4° ;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Après validation des documents visés aux paragraphes 1er et 2, la Direction générale Soins de Santé verse le subside visé à l'article 1er. § 3. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications est tenu de rembourser au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les sommes perçues indûment dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé.

En cas de restitution d'un montant, celui-ci est versé sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB), au nom de « recettes diverses ». § 4. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la surveillance du monoxyde de carbone.

Art. 4.Le rapport final est approuvé par la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 5.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé Publique, Mme M. DE BLOCK