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Arrêté Royal du 29 septembre 2009
publié le 15 janvier 2010

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009012225
pub.
15/01/2010
prom.
29/09/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 23 mars 2009 Prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 20 avril 2009 sous le numéro 91903/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2009. Elle est applicable jusqu'au 31 mai 2009 inclus.

Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent fin au 31 mars 2009, sont prolongées jusqu'au 31 mai 2009 inclus : - la convention collective de travail du 15 janvier 2008 - Accord sectoriel 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général (numéro d'enregistrement 86827/CO/301.01); - la convention collective de travail du 13 mars 2008 modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2008 - Accord sectoriel 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général (numéro d'enregistrement 88099/CO/301.01); - la convention collective de travail du 15 janvier 2008 - Accord sectoriel 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (numéro d'enregistrement 86828/CO/301.01); - la convention collective de travail du 13 mars 2008 modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2008 - Accord sectoriel 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (numéro d'enregistrement 87805/CO/301.01); - la convention collective de travail du 15 janvier 2008 - Accord sectoriel 2007-2008 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement 86829/CO/301.01); - la convention collective de travail du 13 mars 2008 modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2008 - Accord sectoriel 2007-2008 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement 88100/CO/301.01).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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