29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, modifié par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 04/08/2001 numac 2001022558 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés fermer;

Vu la loi-programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001, notamment l'article 52;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 portant création d'une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis du Vice- Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, donné le 19 septembre 2002;

Vu l'avis du Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, donné le 13 septembre 2002;

Vu l'avis du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, donné le 26 septembre 2002;

Vu l'avis du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, donné le 26 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre chargé de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Pour le Ministre chargé des Classes moyennes, absent, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS- UYTTEBROECK