29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articesl 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, notamment l'article 1er;

Vu la liste double des candidats présentés par le Sénat, en date du 18 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse : 1° en tant que docteurs en médecine : - M.Marc Cosyns (N); - M. Alfons Van Orshoven (N); - M. Serge De Cooman (F); - Mme Lise Thiry (F); - M. Paul Deschepper (N); - Mme Chantal Kortmann (N); - Mme Annie Champion (F); - Mme Françoise Kruyen (F); 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge ou avocats : - M.Herman Nys (N); - M. Roger Lallemand (F); - M. Jules Messine (F); - Mme Jacqueline Dalcq-Depoorter (F); 3° en tant qu'issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse : - Mme Karen François (N); - Mme Arlette Geuens (N); - Mme Trees Dehaene (N); - Mme Monique Rifflet (F).

Art. 2.Sont nommés membres suppléants de ladite Commission : 1° en tant que docteurs en médecine : - M.Paul Devroey (N); - M. Guido Van Hoorde (N); - M. Luc Rogiers (F); - Mme Isabelle Salmon (F); - M. Luc Kiebooms (N); - Mme Maria Goossens (N); - Mme Mireille Fontanieu (F); - Mme Véronique Lheureux (F); 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge ou avocats : - M.Stefaan Callens (N); - M. Patrick Mandoux (F); - M. Pierre Jaumotte (F); - Mme Pascale Vielle (F); 3° en tant qu'issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse : - Mme Griet Demeestere (N); - Mme Simonne Janssens-Vanoppen (N); - Mme Elly Van Assche (N); - Mme Claire Quevrin (F).

Art. 3.L'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1997, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER