14 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, article 1er, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2002 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 portant prolongation des mandats des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse;

Vu la liste double des candidats présentés par le Sénat, en date du 20 novembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse : 1° en tant que docteurs en médecine : -M.Jan Deprest (N); - M. Alfons Van Orshoven (N); - Mme Catherine Donner (F); - Mme Christine Dumoulin (F); - M. Jacques Germeaux (N); - Mme Chantal Kortmann (N); - Mme Françoise Kruyen (F); - Mme Axelle Pintiaux (F); 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge ou avocats : - M.Herman Nys (N); - Mme Liesbet Stevens (N); - Mme Nicole Gallus (F); - M. Jules Messinne (F); 3° en tant qu'issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse : - Mme Arlette Geuens (N); - Mme Els Leuris (N); - M. Michel Pasteel (F); - M. Vincent Schillebeeckx (F);

Art. 2.Sont nommés membres suppléants de ladite Commission : 1° en tant que docteurs en médecine : - M.Marc Cosijns (N); - M. Jan De Lepeleire (N); - M. Paul Deschepper (N); - Mme Anne Verougstraete (N); - Mme Valérie Albert (F); - Mme Nathalie Carlier (F); - Mme Isabelle Dumont (F); - M. Thierry Fobe (F); 2° en tant que professeurs de droit dans une université belge ou avocats : - M.Stefaan Callens (N); - Mme An Vrijverman (N); - Mme Eléonore Delwaide (F); - M. Jean-Marc Wolter (F); 3° en tant qu'issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse : - Mme Karline Demasure (N); - Mme Isabelle Schotte (N); - Mme Violaine De Clerck (F); - Mme Claire Quevrin (F).

Art. 3.L'arrêté royal du 29 novembre 2002 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, et l'arrêté royal du 18 novembre 2008 portant prolongation des mandats des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse, sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX