29 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : -le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt; - le modèle de déclaration est créé d'une telle façon qu'il peut être scanné. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes physiques; - le scannage d'un formulaire n'offre une sécurité satisfaisante que si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict minimum. Pour cette raison, le formulaire de déclaration pour l'exercice d'imposition 2018 sera constitué : a) pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2° ;2° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1.C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité; b) pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la partie 2 : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;3° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1 et partie 2.C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Ce formulaire est composé de trois volets : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques (parties 1 et 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité.

Art. 2.Lorsque le contribuable introduit sa déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il doit apposer la certification exacte, la date et la signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire, après qu'il ait introduit les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web. L'exemplaire ainsi certifié exact, daté et signé est soit remis au fonctionnaire précité, soit envoyé au service qui figure sur le formulaire de déclaration précité. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2017.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Pour la consultation du tableau, voir image