publié le 12 août 2019
Démission d'office. - Annulation Par arrêt numéro 244.593 du 23 mai 2019 du Conseil d'Etat, est annulé l'arrêté royal du 29 mars 201(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2019013709
- pub.
- 12/08/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Démission d'office. - Annulation Par arrêt numéro 244.593 du 23 mai 2019 du Conseil d'Etat, est annulé l'arrêté royal du 29 mars 2018 qui inflige la peine disciplinaire de la démission d'office à Monsieur AKIEWA OSMAR, Eddy, attaché (échelle de traitement A12) à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, à partir du 1er avril 2018.