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Arrêt
publié le 12 août 2019

Démission d'office. - Annulation Par arrêt numéro 244.593 du 23 mai 2019 du Conseil d'Etat, est annulé l'arrêté royal du 29 mars 201(...)

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service public federal finances
numac
2019013709
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12/08/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Démission d'office. - Annulation Par arrêt numéro 244.593 du 23 mai 2019 du Conseil d'Etat, est annulé l'arrêté royal du 29 mars 2018 qui inflige la peine disciplinaire de la démission d'office à Monsieur AKIEWA OSMAR, Eddy, attaché (échelle de traitement A12) à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, à partir du 1er avril 2018.

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