29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 6 juillet 2017, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1, alinéa 2, inséré par la loi du 21 mars 2014;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;

Vu l'arrêté royal du 24 février 2016 transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2016 transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8ème canton d'Anvers au siège de la Justice de paix du canton de Kontich;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2016 transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2016 transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2016 transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 février 2018;

Vu l'avis 63.012/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Article 1er.Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « douze cantons d'Anvers ou les cantons » sont remplacés par les mots « sept cantons d'Anvers ou les cantons de Merksem, de Deurne, » et les mots « , de Schilde » sont abrogés;2° les mots « six cantons de Bruxelles » sont remplacés par les mots « quatre cantons de Bruxelles »;3° les mots « de Jodoigne-Perwez » sont remplacés par les mots « de Jodoigne »;4° les mots « Mouscron-Comines-Warneton » sont remplacés par le mot « Mouscron »;5° les mots « de Neerpelt-Lommel » sont remplacés par les mots « de Neerpelt »;6° les mots « de Bilzen, de Looz, de Bree, de Genk, de Maaseik, de Maasmechelen ou de Tongres-Fourons » sont remplacés par les mots « de Bilzen, de Bree, de Genk, de Maasmechelen ou de Tongres »;7° les mots « ou de Virton-Florenville-Etalle » sont remplacés par les mots « ou de Virton »;8° les mots « Beauraing-Dinant-Gedinne, Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville ou Florennes-Walcourt » sont remplacés par les mots « Dinant, Ciney ou Philippeville »;9° les mots « Gembloux-Eghezée » sont remplacés par le mot « Gembloux ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction, les articles 1 à 3, 20, 25 à 29, 33 et 35 sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Art. 3.A l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est abrogé;b) les 24° et 25° sont abrogés;c) le 26° est remplacé comme suit : « 26° des greffes des sièges de Couvin et de Florennes de la justice de paix de Philippeville qui sont ouverts tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m »;d) les 27°, 32° et 37° sont abrogés. CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 2006, 12 juin 2016, 3 août 2016 et 14 septembre 2017;2° l'arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;3° l'arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;4° l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;5° l'arrêté royal du 24 février 2016 transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux;6° l'arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt;7° l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne;8° l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron;9° l'arrêté royal du 1er mai 2016 transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8e canton d'Anvers au siège de la justice de paix du canton de Kontich;10° l'arrêté royal du 20 mai 2016 transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney;11° l'arrêté royal du 11 juillet 2016 transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin;12° l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;13° l'arrêté royal du 3 octobre 2016 transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes. CHAPITRE 5. - Dispositions d'entrée en vigueur et exécutoire

Art. 5.Dans la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, entrent en vigueur le 1er mai 2018 : a) les articles 5, 1°, 7, 1°, 10, 3° et 7°, 11, 10° et 13° ;b) l'article 29, dans la mesure où il remplace dans la section 1re de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons d'Anvers 1 à Anvers 12, les cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde, de Zandhoven, de Malines et de Willebroek par la section 1re, 1.à 14., 17. et 18.; c) l'article 30; d) l'article 31, dans la mesure où il remplace dans la section 3 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le canton de Jodoigne-Perwez, le premier et le deuxième canton de Wavre par la section 3, 2., 4. et 5.; e) l'article 32, dans la mesure où il remplace dans la section 4 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le 1er canton judiciaire d'Anderlecht, le canton d'Auderghem, les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième cantons de Bruxelles, les cantons d'Etterbeek, de Forest, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, le premier et le deuxième canton de Schaerbeek et les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre par la section 4, 1., 3. à 10. et 13. à 19.; f) l'article 37 dans la mesure où il remplace dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le cantons de Virton-Florenville-Etalle par la section 9, 2.; g) l'article 38; h) l'article 39, dans la mesure où il remplace dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Binche, de Seneffe, de La Louvière et de Mouscron-Comines-Warneton par la section 11, 2., 8., 12. et 17.; i) les articles 40, a), 41, a) et 41, f);j) l'article 46.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS