29 MAI 2022. - Arrêté royal fixant les moyens supplémentaires attribués à l'asbl SIGeDIS, à l'INASTI et au SFP pour la réalisation des projets dans le cadre du plan fédéral d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.24.2, modifié par la loi du 29 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022020684 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2022;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans la rubrique Axe 5 - Politique d'investissement des notifications budgétaires qui ont éte approuvées par le Conseil des ministres du 20 octobre 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Afin de réaliser le projet " Aperçu intégré des pensions " dans le cadre du plan fédéral d'investissement approuvé par le Conseil des ministres du 20 octobre 2021, une subvention de 3.177.000 euros est allouée à l'asbl SIGeDIS. § 2. Ce montant sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.58.41.62.20.13 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 et sera engagé pour 100 % en 2022.

Le paiement de cette subvention s'effectuera en trois tranches : 1° La première tranche de 1.500.000 euros sera payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 2° La deuxième tranche de 1.500.000 euros sera payée en 2023 après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives de l'avance déjà reçue, auprès du SPF Sécurité Sociale. 3° Le solde sera versé en 2024 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'asbl SIGeDIS.

Art. 2.§ 1er. Afin de réaliser le projet " MyPension " dans le cadre du plan fédéral d'investissement approuvé par le Conseil des ministres du 20 octobre 2021, une subvention de 200.000 euros est allouée à l'INASTI. § 2. Ce montant sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.58.43.42.90.02- division organique 58 - programme d'activité 43 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 et sera payé dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation du projet " MyPension " dans le cadre du plan fédéral d'investissement approuvé par le Conseil des ministres du 20 octobre 2021, une subvention de 4.800.000 euros est allouée à l'INASTI. § 2. Ce montant sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.58.43.62.20.02 - division organique 58 - programme d'activité 43 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 et sera engagé pour 100 % en 2022.

Le paiement de cette subvention s'effectuera en trois tranches : 1° La première tranche de 1.800.000 euros sera payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 2° La deuxième tranche de 2.000.000 euros sera payée en 2023 après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives de l'avance déjà reçue, auprès du SPF Sécurité Sociale. 3° Le solde sera versé en 2024 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'INASTI.

Art. 4.§ 1er. Afin de réaliser les projets " MyPension ", " Cybersecurity ", " Suivi des initiatives européennes (SDG, EESSI et ETS) ", " Pensionstat " et "Usercentric design et campagne de sensibilisation " dans le cadre du plan fédéral d'investissement approuvé par le Conseil des ministres du 20 octobre 2021, une subvention de 25.823.000 euros est allouée au SFP. § 2. Ce montant sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.58.45.62.20.02 - division organique 58 - programme d'activité 45 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 et sera engagé pour 100 % en 2022.

Le paiement de cette subvention s'effectuera en trois tranches : 1° La première tranche de 6.581.000 euros sera payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 2° La deuxième tranche de 9.013.000 euros sera payée en 2023 après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives de l'avance déjà reçue, auprès du SPF Sécurité Sociale. 3° Le solde sera versé en 2024 sur la base des dépenses réelles effectuées par le SFP.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Pensions, K. LALIEUX Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL