29 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à votre approbation tend à modifier la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'apporter des correctifs dans la transposition qui a été faite de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), et des différentes directives qui sont venues ensuite la modifier.

Cette adaptation de transposition est faite par arrêté royal conformément à ce que prévoit la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.

La Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles entre Etats membres. Cette directive a fait l'objet de plusieurs modifications dont la dernière a été apportée par la Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Après la transposition de cette Directive 2013/55/UE, la Commission européenne a passé en revue les différentes législations nationales afin de contrôler l'état de transposition des textes européens mettant en place ce système de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Suite à ce contrôle, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre les différents Etats membres dont la Belgique (procédures d'infraction n° 2018/2283 et n° 2018/2162). Elle y a pointé différents points qu'elle estime ne pas avoir été correctement transposés dans notre législation nationale. Après analyse, il s'avère que ces différents points résultent de la transposition de la Directive 2013/55/UE mais aussi de transpositions précédentes, et que les griefs avancés par la Commission européenne portent sur des précisions à apporter sur les phrases transposées et sur l'adaptation de notre législation suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Une liste de l'ensemble des modifications à prévoir pour répondre aux griefs repris dans les deux mises en demeure, a ainsi été établie et ces modifications ont ensuite fait l'objet de deux projets d'arrêtés dont ce projet d'arrêté royal qui vous est aujourd'hui soumis, l'autre projet étant un projet d'arrêté ministériel modifiant les différents arrêtés ministériels mettant en oeuvre le système de reconnaissance automatique pour les professions dites « sectorielles ».

Annexe - Tableau de concordance Aperçu Transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par 'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») Droit national ---> Directive

Droit national

DIR UE 2013/55/UE

DIR 2005/36/CE

Mise en demeure

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)

Philippe, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er;

Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 9 octobre 2019 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 67.176/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

Art. 2.L'article 62, § 1er, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est complété par un h) rédigé comme suit : « h) l'établissement des rapports écrits nécessaires. ».

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Art.42, § 2, k)

2018/2283 p.24 (cfr.2.4.6 in fine)

Art. 3.Dans l'article 108, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2016, les mots « si le prestataire de services a exercé cette profession dans l'Etat membre d'établissement » sont remplacés par les mots « si le prestataire de services a exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ».

Art.6

Art.5, § 1er, b)

2018/2283 p.5 (cfr.2.2.2 in fine)

Art. 4.A l'article 112 de la même loi modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par les mots « , et dans la mesure où ce contrôle n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin » ;2° dans le § 3, alinéa 2, les mots « à condition qu'on informe le prestataire de services des raisons de la prolongation » sont remplacés par les mots « à condition que cette prolongation soit la conséquence d'une difficulté rencontrée et qu'on informe le prestataire de services des raisons de la prolongation ».

Art.7, c) Art.7, c)

Art.7, § 4, al.1er, deuxième phrase in fine Art.7, § 4, al.3

2018/2283 p.13 (cfr.2.2.8.4) 2018/2283 p.14 (cfr.2.2.8.5)

Art. 5.Dans la même loi coordonnée, est inséré un article 112/1 rédigé comme suit : « Art.112/1. Une carte professionnelle européenne est délivrée par la Direction générale pour une prestation de service temporaire et occasionnelle d'une profession de soins de santé, en application des dispositions relatives à la délivrance d'une carte professionnelle européenne en cas de prestation de service temporaire et occasionnelle, visées au titre Ier/1 de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. ».

Art.5

Art.4bis, 4ter, 4quinquies, 4sexies

2018/2162 p.17 (cfr.3.2.2 in fine)

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 7.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Donné à, le

Par le Roi : La Ministre de la Santé publique,

Maggie De Block

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Conseil d'Etat, section de législation Avis 67.176/2 du 27 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)'.

Le 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration à communiquer un avis, dans un délai de soixante jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 27 avril 2020 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 avril 2020 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

PORTEE DU PROJET Le projet tend à modifier la loi `relative à l'exercice des professions des soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015 (ci-après : « la loi coordonnée du 10 mai 2015 »), en vue d'assurer, en réponse aux griefs de la Commission européenne(1), la transposition complète, dans les limites des compétences relevant de l'autorité fédérale en matière de santé publique et des pouvoirs dévolus au Roi, de la directive n° 2005/36/CE `relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles', telle que modifiée par la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 `modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)'. Parallèlement, un projet d'arrêté ministériel est également soumis à la section de législation par la Ministre de la Santé publique. Il s'agit du projet d'arrêté ministériel `modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin, médecin généraliste, médecin spécialiste, dentiste, dentiste spécialiste, sage-femme, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne', à propos duquel l'avis n° 67.177/2 est donné ce jour.

FORMALITES PREALABLES En vertu de la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire' et dans les limites fixées par celle-ci, le Roi est compétent pour remplacer et/ou modifier les dispositions de la loi coordonnée du 10 mai 2015.

Conformément à l'article 3bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat', l'auteur du projet doit établir en conséquence un rapport au Roi, qui sera publié en même temps que le projet d'arrêté royal et le présent avis. Les tableaux de transposition seront annexés au rapport au Roi.(2) EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. A l'alinéa 5 du préambule, il convient de préciser la date de la réalisation de l'analyse d'impact.2. A l'alinéa 6, c'est le 1° de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnés le 12 janvier 1973, qu'il y a lieu de viser. La date de l'avis, à savoir le 27 avril 2020, sera par ailleurs mentionnée.

DISPOSITIF Article 5 Il ressort du tableau de concordance joint au dossier que l'article 5 tend à répondre à la critique de la Commission européenne selon laquelle « aucune information n'a été fournie en ce qui concerne l'acte juridique désignant l'autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnelles européennes pour la prestation temporaire et occasionnelle de services par des professionnels de la santé »(3).

Force est toutefois de constater que l'article 112/1 en projet n'identifie pas l'autorité compétente pour la délivrance desdites cartes.

Interrogée quant à la portée de l'article 112/1 en projet, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « La formulation suivante peut être proposée afin de faire apparaître plus clairement le fait que c'est notre direction générale qui délivre les cartes professionnelles européennes pour les prestations temporaires et occasionnelles : `

Art. 112/1.Une carte professionnelle européenne est délivrée par la Direction générale pour une prestation de service temporaire et occasionnelle d'une profession de soins de santé, en application des dispositions relatives à la délivrance d'une carte professionnelle européenne en cas de prestation de service temporaire et occasionnelle, visées au titre Ier/1 de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE' ».

Dès lors qu'elle répond plus clairement à l'objection soulevée par la Commission européenne, la nouvelle formulation proposée par la déléguée de la Ministre sera préférée.

LE GREFFIER, Béatrice DRAPIER LE PRESIDENT, Pierre VANDERNOOT _______ Notes (1) Voir la « Mise en demeure - Infraction n° 2018/2283 » et l'« Avis motivé - Infraction n° 2018/2162 » adressés par la Commission européenne au Royaume de Belgique. (2) En ce sens, l'avis n° 58.861/2/VR donné le 11 mars 2016 sur un projet devenu l'arrêté royal du 27 juin 2016 `modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/58861.pdf). (3) Avis motivé de la Commission européenne - Infraction n° 2018/2162, p.17.

29 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er ;

Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 9 octobre 2019 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 67.176/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

Art. 2.L'article 62, § 1er, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est complété par un h) rédigé comme suit : « h) l'établissement des rapports écrits nécessaires. ».

Art. 3.Dans l'article 108, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2016, les mots « si le prestataire de services a exercé cette profession dans l'Etat membre d'établissement » sont remplacés par les mots « si le prestataire de services a exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ».

Art. 4.A l'article 112 de la même loi modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par les mots « , et dans la mesure où ce contrôle n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin » ;2° dans le § 3, alinéa 2, les mots « à condition qu'on informe le prestataire de services des raisons de la prolongation » sont remplacés par les mots « à condition que cette prolongation soit la conséquence d'une difficulté rencontrée et qu'on informe le prestataire de services des raisons de la prolongation ».

Art. 5.Dans la même loi coordonnée, est inséré un article 112/1 rédigé comme suit : « Art.112/1. Une carte professionnelle européenne est délivrée par la Direction générale pour une prestation de service temporaire et occasionnelle d'une profession de soins de santé, en application des dispositions relatives à la délivrance d'une carte professionnelle européenne en cas de prestation de service temporaire et occasionnelle, visées au titre Ier/1 de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK