29 MAI 2018. - Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 301, § 4, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1976 fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission des Assurances;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu l'avis 63.247/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de l'indemnité attribuée au Président de la Commission des Assurances est fixé à 21.500 euros par an.

Art. 2.Aux membres de la Commission des Assurances et aux experts éventuellement requis auxquels l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat ou l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ou l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ne s'appliquent pas, est attribué, par séance, un jeton de présence de 30,66 euros.

Art. 3.Les montants indiqués aux articles 1er et 2 sont liés aux fluctuations de l'indice santé et sont adaptés tous les deux mois.

L'indice de départ est celui du mois de mai 2018.

Art. 4.Les frais de voyage sont remboursés au Président, aux membres et aux experts éventuellement requis, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, applicables aux fonctionnaires du niveau A.

Art. 5.Les dépenses découlant de la mission et du fonctionnement de la Commission des Assurances sont à charge du budget de la FSMA.

Art. 6.Sont abrogés : 1° L'arrêté royal du 9 avril 1976 fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission des Assurances;2° l'arrêté royal du 28 juin 2009 portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS