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Arrêté Royal du 30 juillet 2018
publié le 07 août 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018013251
pub.
07/08/2018
prom.
30/07/2018
ELI
eli/arrete/2018/07/30/2018013251/moniteur
moniteur
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30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 301, § 4, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances, les mots « 21.500 euros » sont remplacés par les mots « 24.359,55 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS

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