29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 17 novembre 2021 Accord national 2021-2022 (Convention enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 169671/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, sauf mention contraire.

Les dispositions relatives à l'enveloppe d'entreprise, la prime corona et la prime de rétroactivité sont limitées aux employés barémisés et barémisables.

Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale pour les employés, le champ d'application peut être étendu aux employés non-barémisés et non-barémisables et, ce, selon la procédure suivante en 2 étapes : 1. Tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale doivent convenir d'engager une discussion en vue d'une éventuelle extension du champ d'application susmentionné.2. Si et seulement si ils sont d'accord, ils doivent alors s'entendre sur la définition du champ d'application de la formation des salaires. Dans les entreprises sans délégation syndicale pour les employés, le champ d'application est conforme aux accords ou pratiques existant au niveau de l'entreprise.

Art. 2.Objet Agoria et les organisations syndicales ont conclu des accords sur la future formation des salaires, la prime corona, la planification de carrière des travailleurs et la concertation sociale. Ces accords font l'objet de cette convention collective de travail.

Cette convention collective de travail est conclue en tenant compte de l'arrêté royal de 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 9 août 2021).

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 3.Enveloppe d'entreprise 2022 Les entreprises peuvent au 1er janvier 2022 affecter la marge salariale maximale disponible de 0,4 p.c. de la masse salariale de manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente. L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises avec une délégation syndicale la procédure de négociation au niveau de l'entreprise concernant l'affectation de l'enveloppe récurrente s'effectue en 2 étapes : 1. Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations seront menées. 2. S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher, au plus tard le 15 janvier 2022, sur une convention collective de travail. Dans les entreprises sans délégation syndicale l'affectation de l'enveloppe récurrente doit : - soit être approuvée par la commission paritaire; - soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022. Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale.

Les appointements mensuels bruts des employés seront augmentés de 0,4 p.c. au 1er janvier 2022 si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une convention collective de travail avant le 15 janvier 2022 ou en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise. 7Les délais, les procédures et les modalités de l'enveloppe d'entreprise ou de l'augmentation des salaires sont fixés dans une convention collective de travail distincte.

Art. 4.Prime de rétroactivité 2021 Les entreprises peuvent affecter une marge salariale disponible et non récurrente de 200 EUR par équivalent temps plein, à augmenter avec les charges patronales, de manière spécifique à l'entreprise selon la procédure prévue pour l'enveloppe d'entreprise 2022.

Si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une convention collective de travail avant le 15 janvier 2022 ou en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise, l'employeur doit octroyer une prime brute forfaitaire de 200 EUR aux employés en service le 30 novembre 2021.

Les modalités de cette prime de rétroactivité non récurrente sont fixées dans une convention collective de travail distincte.

Art. 5.Prime corona Au plus tard le 31 décembre 2021, les entreprises qui remplissent les conditions accorderont une prime corona unique sous la forme visée à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).

Le montant de la prime corona est égal à 300 EUR nets.

La prime sera augmentée avec une partie variable pour les entreprises avec des bénéfices d'exploitation (code 9901) pour l'exercice 2020 comme suit : - Cette augmentation sera de 200 EUR lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019; - L'augmentation est de 100 EUR lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est inférieure de maximum 10 p.c. de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019.

Les entreprises avec une perte d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de la marge brute de minimum 10 p.c. pour l'exercice 2020 par rapport à la moyenne des exercices 2018 et 2019, ne doivent pas payer une prime corona.

Les entreprises peuvent également introduire une demande de dérogation à la commission paritaire avec l'accord de la délégation syndicale.

Les modalités d'octroi de la prime corona et de la procédure de dérogation sont fixées dans une convention collective de travail distincte.

Art. 6.Salaires minimums Le 1er janvier 2022 les salaires minimums sectoriels sont augmentés à concurrence de 0,4 p.c.

Dans les prochains accords sectoriels jusqu'en 2024, les interlocuteurs sociaux sectoriels s'engagent à augmenter l'appointement mensuel minimum national garanti, conformément à l'indexation et à la marge maximale disponible pour l'évolution du coût salarial.

L'appointement mensuel minimum sectoriel garanti sera porté à 1 900,78 EUR à compter du 1er janvier 2022. Une augmentation supplémentaire de chaque fois 80 EUR est prévue aux moments suivants : - le 1er janvier 2023; - le 1er janvier 2024.

Les augmentations seront imputées sur les futures marges salariales disponibles.

Les salaires minimums adaptés et l'appointement mensuel minimum garanti sont fixés dans des conventions collectives de travail distinctes.

Art. 7.Mobilité domicile-lieu de travail Les partenaires sociaux sectoriels conviennent d'augmenter les interventions dans les frais de transport pour d'autres moyens que les transports publics, pour l'utilisation du vélo et le plafond salarial à partir du 1er janvier 2022. Les interventions ajustées seront fixées dans une convention collective de travail distincte.

Il est recommandé aux entreprises de faire appel au système du tiers payant. Cela peut être une incitation supplémentaire à utiliser les transports publics pour se rendre au travail.

Art. 8.Fonds de sécurité d'existence Les statuts du fonds de sécurité d'existence seront adaptés pour tenir compte des modifications suivantes : - Introduction d'une nouvelle intervention pour emplois de fin de carrière à partir de 58 ans; - Amélioration de l'intervention pour modifications de carrière/emplois de fins de carrière adoucis.

Le groupe de travail paritaire examine la possibilité de diminuer la condition d'âge pour l'intervention en cas de passage à un régime à 4/5èmes.

Art. 9.Formation et groupes à risque La convention collective de travail sur le droit individuel à la formation sera adaptée pour tenir compte des évolutions suivantes à partir du 1er janvier 2022 : - Augmentation du droit individuel de formation transférable de 16 à 24 heures; - Maintien définition formation formelle et informelle; - Initiative et obligation de formation pour le travailleur et l'employeur.

Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer le cadre sectoriel de formation dans un groupe de travail.

Les interlocuteurs sociaux sectoriels conviennent de prolonger jusqu'à 31 décembre 2023 les dispositions reprises dans la convention collective de travail du 9 décembre 2019 (156953/CO/209) concernant les groupes à risque et transitions en concluant une nouvelle convention collective de travail.

En application de l'article 22bis de la loi relative aux contrats de travail de 3 juillet 1978 les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation sont exclues de l'application de la clause d'écolage.

Art. 10.Régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) Les interlocuteurs sociaux sectoriels conviennent de souscrire au niveau sectoriel à toutes les conventions collectives de travail cadres du Conseil national du Travail en matière de RCC, y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité adaptée.

Dans une convention collective de travail distincte, les interlocuteurs sociaux sectoriels confirmeront et prolongeront jusqu'au 30 juin 2023 les régimes existants de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et la possibilité de dispense de disponibilité adaptée jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 11.Crédit-temps et emplois de fin de carrière Les interlocuteurs sociaux sectoriels conviennent de conclure une convention collective de travail distincte concernant le crédit-temps et les emplois de fin de carrière, par laquelle : - le droit au crédit-temps avec motif pris à temps plein ou à mi-temps est fixé à 36 ou à 51 mois pour une durée indéterminée; - l'âge minimum pour les emplois de fin de carrière des employés avec une longue carrière ou un métier lourd est fixé à 55 ans jusqu'au 30 juin 2023 si ces employés réduisent leurs prestations d'un cinquième temps ou à mi-temps.

Art. 12.Congé de carrière Les partenaires sociaux sectoriels s'engagent à prévoir un deuxième jour de congé de carrière dès l'âge de 58 ans et ce à partir de l'année 2022. La convention collective de travail du 7 décembre 2015 sur le congé de carrière sera adaptée pour cela.

Art. 13.Projet sectoriel employabilité durable Les interlocuteurs sociaux sectoriels conviennent de lancer et finaliser d'ici la fin de 2022 un projet sectoriel de l'employabilité durable dans le but d'apporter un soutien financier et sur le contenu aux employeurs et employés pour relever les défis liés à des carrières plus longues.

Les interlocuteurs sociaux sectoriels souhaitent développer et stimuler une implication commune autour de la thématique. Les initiatives qui seront prises seront créées conjointement pour les employés et ouvriers dans les limites des ressources existantes des fonds.

Art. 14.Sécurité d'emploi et travail intérimaire Les interlocuteurs sociaux sectoriels conviennent de prolonger la convention collective de travail en matière de sécurité d'emploi pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Ils concluront une convention collective de travail distincte à ce sujet.

En outre, ils concluront également un accord de coordination pour les dispositions existantes relatives au travail intérimaire et au travail temporaire.

Art. 15.Chômage temporaire Les partenaires sociaux sectoriels conviennent de conclure une convention qui prévoit une indemnisation complémentaire en cas de chômage temporaire dû à un cas de force majeure. Cette indemnité sera identique à l'indemnité des ouvriers.

Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire augmentent de 2,21 p.c. à partir du 1er janvier 2022.

Art. 16.Petit chômage La convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative au petit chômage (112622/CO/209) sera modifiée comme suit : La condition "sous le même toit" est abandonnée pour le petit chômage pour enterrement et mariage. Il s'agit de l'article 3, points 2 et 7 de la convention collective de travail du 3 décembre 2012. La notion de "famille" sera définie comme parenté jusqu'au troisième degré.

Le petit chômage pour mariage d'un enfant peut être pris le jour habituel d'activité précédant le mariage si celui-ci coïncide avec un jour d'inactivité du travailleur.

Art. 17.Eco-chèques Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de la convention collective sectorielle peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente des éco-chèques selon la même procédure et le même timing que ceux prévus pour la négociation de l'enveloppe d'entreprise.

A l'article 3 de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative au régime sectoriel des éco-chèques sous le numéro d'enregistrement 140871/CO/209, les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption sont ajoutés comme jours assimilés.

Art. 18.Dégressivité salariale des jeunes Les partenaires du secteur réaffirment qu'ils ne réintroduiront pas la dégressivité salariale qui serait appliquée aux salaires des jeunes.

Art. 19.Groupe de travail harmonisation Les interlocuteurs sociaux sectoriels conviennent de poursuivre pour la période 2021-2022, les travaux du groupe de travail constitué en vue du rapprochement des statuts ouvrier et employé au niveau sectoriel, y compris le volet classification de fonctions.

Art. 20.Le dialogue social de et pour l'avenir Les interlocuteurs sociaux sectoriels s'engagent à une réflexion afin d'aboutir à une vision commune sur le dialogue social de et pour l'avenir. L'idée de base de ce modèle est le "dialogue social pour la croissance et l'emploi".

Art. 21.Déconnexion Les partenaires sociaux sectoriels reconnaissent l'importance croissante d'arrangements appropriés au niveau de l'entreprise pour préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y inclus la possibilité de déconnexion.

Les organisations des partenaires sociaux au sein de la commission paritaire, chacune dans son rôle, soutiennent la concertation au niveau de l'entreprise pour parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le cadre d'une politique de bien-être durable.

A cet égard, elles demandent aux entreprises d'aborder régulièrement cette question au sein des organes de concertation existants et avec les travailleurs, comme le prévoit la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

L'objectif final est de prendre des mesures concrètes rendant possible cette déconnexion.

Fin 2022, les partenaires sociaux évalueront la situation de la déconnexion dans le secteur.

Art. 22.Télétravail Le télétravail est devenu un élément important de l'organisation du travail. Aujourd'hui, il est régi par diverses dispositions légales et interprofessionnelles.

Il est donc demandé aux entreprises d'accorder en priorité l'attention nécessaire à ce sujet.

Cela signifie que ce sujet doit faire partie du dialogue social au niveau de l'entreprise.

Fin 2022, les partenaires sociaux évalueront la situation du télétravail dans le secteur.

Art. 23.Moyens de communication pour représentants du personnel Il est demandé aux employeurs de veiller à ce que les représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, ainsi que les délégués syndicaux, aient accès aux outils de communication digitaux disponibles dans l'entreprise, pour pouvoir communiquer avec les travailleurs qu'ils représentent dans le cadre de l'exercice de leurs mandats.

Au niveau de l'entreprise les accords nécessaires sont convenus au préalable concernant l'utilisation de ces moyens de communication, sans porter préjudice aux accords, usages et pratiques existants.

Les accords au niveau de l'entreprise doivent veiller à ce que l'utilisation des moyens de communication digitaux ne perturbe pas l'organisation du travail, respecte la protection de la vie privée, ne porte pas atteinte à l'image de l'entreprise, respecte la confidentialité des informations et les bonnes pratiques et les règles de conduite applicables dans l'entreprise concernant l'utilisation du courrier électronique, de l'Internet et des médias sociaux.

Ces dispositions ne peuvent être utilisées comme prétexte pour empêcher ou entraver la communication syndicale.

Art. 24.Paix sociale La paix sociale sera assurée dans le secteur pendant toute la durée du présent accord.

Le présent accord est conclu dans un esprit de droits et devoirs mutuels.

Par conséquent, le respect des devoirs de chaque partie dépend du respect des devoirs des autres parties signataires.

Dès lors, les organisations signataires respecteront et feront respecter cet accord.

Art. 25.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée dans l'article concerné.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE