29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné Bruxelles, le 29 juin 2022.à PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170265/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans cette convention collective de travail, on entend par : - « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières; - « Constructiv » : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124). CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Constructiv octroie une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers, visés à l'article 1er, pour les jours situés dans la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 avril 2021 inclus et dans la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 avril 2022 inclus, pendant lesquels leur employeur les a mis en chômage temporaire pour cause d'intempéries et pour lesquels ils ont bénéficié d'indemnités-gel. CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité-gel complémentaire

Art. 3.Le montant journalier forfaitaire de l'indemnité-gel complémentaire spéciale est fixé à 5,35 EUR brut, dans le régime de la semaine de 6 jours. CHAPITRE IV. - Dispositions diverses

Art. 4.L'indemnité-gel complémentaire spéciale est payée aux ayants droit respectivement pendant le mois de juin 2022 et de juin 2023 par Constructiv, sur la base des renseignements fournis par les organismes de paiement, visés à l'article 8 des statuts de Constructiv.

L'indemnité n'est payée que lorsqu'elle s'élève à minimum 15 EUR. Le cas échéant, elle est payée ensemble avec l'indemnité pour l'exercice suivant lorsque le montant total des indemnités s'élève à minimum 15 EUR.

Art. 5.Le service visé à l'article 12 des statuts de Constructiv est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations découlant de l'application de cette convention collective de travail.

Art. 6.Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus sur la base de cette convention collective de travail, sont présentés par la partie la plus diligente au comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv. CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 7.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et expire le 30 septembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE