29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à une prime corona (presse quotidienne) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à une prime corona (presse quotidienne).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 3 décembre 2021 Prime corona (presse quotidienne) (Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169168/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009). CHAPITRE II. - Prime corona

Art. 2.Une prime corona unique de 250 EUR est octroyée sous la forme de chèques consommation. Les employeurs accorderont les chèques consommation "prime corona" sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 et assimilées. Les périodes assimilées correspondent à celles décrites à l'article 6, c) de la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne. Les périodes de chômage corona sont également assimilées à des prestations effectives pour les présentes.

Pour les travailleurs à temps partiel la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021. La prime corona est versée au plus tard le 31 décembre 2021.

La disposition ci-dessus revêt un caractère supplétif par rapport aux accords conclus au niveau de l'entreprise en concertation avec les secrétaires des syndicats représentés dans la délégation syndicale de l'entreprise et signés par eux. Un tel accord peut également prévoir un autre avantage, au moins équivalent. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE