29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 25 novembre 2021 Heures supplémentaires volontaires, flexibilisation de la prime de fin d'année et prévention des trajets non effectués (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170296/CO/328.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 328.01 du transport urbain et régional de la Région flamande et à tous les travailleurs au service de ces employeurs.

Par "travailleurs", on entend : les salariés et appointés occupés dans les liens d'un contrat de travail.

Art. 2.Heures supplémentaires volontaires En exécution de l'article 25bis, § 1er, alinéa 2 de la loi sur le travail, les partenaires sociaux conviennent d'augmenter la limite des 120 heures supplémentaires volontaires, telle que fixée à l'article 5 de la convention collective de travail sectorielle du 24 septembre 2019 relative à l'attractivité de la profession (numéro d'enregistrement 154790/CO/328.01) à un maximum de 240 heures à partir du 1er janvier 2022.

Une évaluation est prévue après 1 année calendrier.

Art. 3.Flexibilisation de la prime de fin d'année Les parties sont d'accord au sujet de la flexibilisation de la prime de fin d'année. Cela signifie que la prime de fin d'année peut être convertie en un avantage extralégal donnant un pouvoir d'achat équivalent.

Ce faisant, les parties donnent au collaborateur la possibilité de choisir ou non un leasing vélo dans le cadre de la mobilité durable.

Art. 4.Prévention des trajets non effectués Les parties s'engagent à utiliser la concertation locale comme l'un des leviers permettant d'éviter les trajets non effectués. Il s'agit de l'un des éléments contribuant à l'augmentation de la satisfaction des voyageurs.

Art. 5.Paix sociale Les parties s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses de paix sociale, telles que définies dans les précédentes conventions collectives de travail.

Les parties s'engagent à privilégier la voie de la concertation avant d'opter pour le préavis de grève.

Art. 6.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

La date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail est le 25 novembre 2021.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée à toutes les parties et au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.

Art. 7.Dépôt et enregistrement La présente convention collective de travail sera déposée, aux fins d'enregistrement, au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE