29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à remplacer les modèles CIEC tels que repris dans les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (MB 24/11/2017) (ci-après : Convention CIEC n° 34). 1. Modèles « belges » Convention CIEC n° 34 A l'instar de la Convention n° 16, la Convention CIEC n° 34 a pour but d'obliger, sous certaines conditions, les Etats contractants à utiliser des formulaires plurilingues uniformes pour les extraits d'actes de l'état civil et certains certificats. Les modèles des formulaires plurilingues sont repris aux annexes 1 à 3 à la Convention CIEC n° 34.

Selon l'article 3, point 3, de la Convention CIEC n° 34, il y a lieu d'établir les modèles par pays selon les règles prévues à l'annexe 3 à cette Convention. Ainsi, le recto de chaque modèle doit être établi au moins dans l'une des langues officielles de l'autorité de délivrance et dans la langue française (annexe 3, point 6). Sur le verso doit figurer la traduction des énonciations invariables et des symboles qui figurent sur le recto dans au moins une des langues officielles des Etats contractants qui n'ont pas été utilisées au recto et dans la langue anglaise.

Ces modèles par pays ont été repris pour la Belgique dans les annexes 1 à 3 de la loi d'assentiment du 30 mars 2017 de la Convention CIEC n° 34 (ci-après : modèles CIEC belges).

Toutefois, différentes erreurs de traduction se sont glissées dans ces modèles CIEC belges. Pour certains codes, il manque la traduction telle que reprise dans la version en langue anglaise de la Convention CIEC n° 34 (anglais) ou telle que déposée par la Belgique au Bureau de la CIEC (allemand et néerlandais). Une erreur matérielle s'est donc glissée dans les modèles de base.

Le présent projet vise dès lors à remplacer les modèles CIEC belges, repris aux annexes 1 à 3 de la loi d'assentiment. Ce faisant, les modèles restent lisibles, utilisables et clairs, au lieu d'un simple remplacement des différents mots dans les modèles.

Etant donné que la Convention CIEC entrera en vigueur le 1er juillet 2022 (voir point 2), il est important que ces traductions soient correctes, vu que les formulaires seront effectivement utilisés à partir de cette date, plus particulièrement à l'étranger. 2. Entrée en vigueur La Convention CIEC n° 34 a déjà été ratifiée par la Belgique en 2017. Malgré l'assentiment de la Belgique à la Convention CIEC n° 34, cette Convention n'est pas entrée en vigueur immédiatement. En effet, aucun autre Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat civil (CIEC) n'avait encore ratifié, accepté ou approuvé cette Convention, condition nécessaire à son entrée vigueur (art. 12 de la Convention CIEC n° 34).

Entretemps, un deuxième Etat membre de la CIEC (la Suisse) a ratifié la Convention.

La Convention entre en vigueur le 1er juillet 2022, à savoir le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt de l'instrument de ratification par un deuxième Etat membre de la CIEC (la Suisse).

C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur du présent arrêté est prévue pour le 1er juillet 2022. 3. Arrêté non réglementaire L'avis du Conseil d'Etat 68.029/2 du 7 octobre 2020 sur un projet d'arrêté ministériel `modifiant les annexes [de] l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil' dispose : « Un arrêté qui, comme en l'espèce, se donne pour seul objet de fixer le modèle de documents prévus et réglés par des dispositions préexistantes n'a pas vocation à formuler la moindre règle de droit nouvelle.

Le projet d'arrêté à l'examen ne revêt donc pas le caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' pour que la section de législation donne l'avis demandé.

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ce projet. » Considérant que le présent arrêté vise lui aussi uniquement à adapter des modèles en raison d'erreurs matérielles, sans créer la moindre nouvelle règle de droit, il s'agit d'un arrêté non réglementaire pour lequel la section de législation du Conseil d'Etat n'est pas compétente.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 l'article 5;

Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 1 à l'arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 2 à l'arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE 3 à l'arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022 portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE