29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l' article, 31, §§ 1 et 2;

Considérant qu'il y a lieu de décrire de manière détaillée les éléments qui doivent figurer au rapport du directeur de la prison amené à remettre un avis quant à l'octroi ou non d'une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement à un condamné, afin de fournir au juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines amené à prendre une décision à cet égard un éclairage aussi complet que possible eu égard aux diverses exigences de la loi.

Considérant que la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel doivent permettre au condamné d'être personnellement entendu, le cas échéant en étant assisté d'un avocat, par tous les intervenants pénitentiaires qui connaissent sa situation lorsque son cas est à l'examen sous l'angle d'une modalité d'exécution de sa peine d'emprisonnement. Cette audition doit leur permettre d'émettre un avis éclairé quant à l'octroi de cette modalité.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 6 décembre 2006;

Vu l'avis 41.894/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2007 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par la loi : la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Art. 2.Le rapport du directeur tel que mentionné à l'article 31, § 1er, point 6 de la loi, contient l'analyse que le directeur a faite de la situation personnelle du condamné au regard de la mesure d'exécution de la peine qui est à l'examen.

Cette analyse porte sur les conditions de temps et de fond que la loi attache à cette mesure, sur les contre-indications que la loi attache à cette mesure et sur les moyens de rencontrer les contre-indications éventuelles.

Pour fonder son analyse, le directeur entend le condamné et se base sur l'examen des pièces du dossier énumérées à l'article 31 de la loi.

Le directeur peut en outre demander au service psychosocial de l'établissement ou au Service des Maisons de Justice un rapport sur les points qu'il précise.

Art. 3.§ 1. La conférence du personnel est composée de la manière suivante : - un directeur au minimum, - un membre du personnel de surveillance au minimum, - un membre du service psychosocial au minimum et - un secrétaire. § 2. La conférence du personnel se réunit à la demande du condamné.

Le condamné peut formuler cette demande au moment où il est entendu par le directeur dans le cadre d'une demande de détention limitée, d'une demande de surveillance électronique ou dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle ou d'une procédure de libération provisoire en vue d'éloignement ou de remise. § 3. Pour autant qu'un condamné en aie formulé la demande, la conférence du personnel se réunit une fois par mois. § 4. La conférence du personnel est présidée par un directeur.

Le président désigne le ou les membres du personnel de surveillance ainsi que le ou les membres du service psychosocial qui y siégeront.

Le président désigne également un secrétaire. § 5. Sept jours ouvrables avant la date de la conférence du personnel le secrétaire invite les membres de la conférence du personnel désignés par le directeur.

Dans le même délai, il invite le condamné et, le cas échéant, son avocat. § 6. Le président expose la situation pénitentiaire du condamné et fournit toute explication quant à la mesure examinée.

Il donne ensuite la parole au condamné, qui peut être assisté d'un avocat.

Le président invite les membres à poser les questions qu'ils estiment utiles et il invite le condamné à y répondre.

Le président peut décider que d'autres personnes sont entendues, soit d'initiative, soit à la demande du condamné ou d'un membre de la conférence du personnel.

Les membres de la conférence du personnel conviennent ensemble des remarques que la conférence désire formuler. § 7. Les débats ont lieu à huis-clos. § 8. Le secrétaire dresse le procès-verbal de la séance et prend note des remarques émises.

Il en donne lecture aux membres et acte leur accord sur le texte qui sera joint au dossier du condamné.

Art. 4.Les articles 38, 39 et 116 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des établissements pénitentiaires sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX