14 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, l' article 31, § 1, modifié par la loi du 5 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022;

Vu l'accord du Sécretaire de l'Etat du Budget, donné le 3 février 2022;

Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des Maisons de justice du 8 décembre 2021;

Vu l'avis 71.006/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, les mots « et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2008, les mots « Service des Maisons de Justice » sont remplacés par les mots « service compétent des Communautés » ;2° Dans le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2008, les mots, « Centre national de surveillance électronique » sont remplacés par les mots « service compétent des Communautés ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE