4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, l' article 31, § 1, modifié par la loi du 5 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur, comme modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 2022 ;

Considérant que l'obligation pour le directeur de demander systématiquement un rapport aux services compétents des communautés sur au moins les points énumérés à l'article 2, § 2, du présent arrêté, lorsque la modalité d'exécution de la peine à examiner concerne une surveillance électronique, va trop loin puisque la demande de ce rapport ne sera pas utile dans différents dossiers (par exemple parce qu'il n'y a pas un milieu d'accueil présent sur lequel le service compétent des communautés pourrait faire un rapport) ;

Considérant qu'il convient dès lors de laisser au directeur l'opportunité de décider de la nécessité ou non de demander un tel rapport en tenant compte de la situation du condamné et notamment de l'existence ou non d'un milieu d'accueil qui pourrait être concerné.

Considérant que, pour des raisons d'efficacité, il est important que les services compétents des communautés puissent travailler de manière uniforme, il est précisé que le rapport est demandé en application de l'arrêté royal du 14 juillet 2022 déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2023;

Vu l'accord du Sécretaire de l'Etat du Budget, donné le 13 juillet 2023;

Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des Maisons de justice du 3 juillet 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " le directeur demande » sont remplacés par les mots " le directeur peut, s'il l'estime nécessaire, demander » ;2° le paragraphe 2, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : " Le rapport visé à l'alinéa premier est demandé en application de l'arrêté royal du 14 juillet 2022 déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE