29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 août 1973, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 4 avril 1995, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1996;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 31 août 1973, Moniteur belge du 6 octobre 1973.

Arrêté royal du 11 juillet 1996, Moniteur belge du 17 septembre 1996.

Annexe Sous-commission paritaire de la couperie de poils Convention collective de travail du 20 avril 2001 Modification de la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils (Convention enregistrée le 19 juillet 2001 sous le numéro 58005/CO/148.01)

Article 1er.L'article 3, § 1er, de la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 août 1973 (Moniteur belge du 6 octobre 1973), modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 4 avril 1995, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1996 (Moniteur belge du 17 septembre 1996), est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.§ 1er. La prime annuelle est augmentée de 6,20 EUR à 68,17 EUR. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er décembre 2000 et elle a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2002 La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective de travail du 20 avril 2001 modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.

Les montants de 6,20 EUR et de 68,17 EUR prévus à l'article 1er correspondent respectivement à 250 BEF et à 2 750 BEF. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2002 La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX