29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, notamment l'article 34;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Caisse d'intervention des sociétés de bourse est dissoute par l'article 34 de la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer précitée;

Considérant qu'il convient, dès lors, de fixer d'urgence les modalités de liquidation de ladite Caisse d'intervention des sociétés de bourse et de fixer la date de clôture de celle-ci;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer précitée, la Caisse d'intervention des sociétés de bourse est réputée exister, après sa dissolution, pour les opérations de liquidation visées à l'article 3.

Art. 2.Les membres du conseil d'administration de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse sont nommés en qualité de liquidateurs. Les liquidateurs exercent leur mandat à titre gratuit Les liquidateurs forment un collège dont la présidence est assurée par le président du conseil d'administration de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse. Le collège des liquidateurs délibère selon les dispositions des articles 16 et suivants de l'arrêté royal du 22 mars 1996 fixant les statuts de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse.

Art. 3.Les liquidateurs ont pour mission : 1° d'établir les comptes et le rapport annuels relatifs à l'exercice 1998;2° d'établir les comptes à la date de la dissolution;3° de convoquer, au plus tard le 30 juin 1999, une assemblée générale extraordinaire aux fins de permettre à celle-ci de se prononcer sur les comptes visés aux 1° et 2° ainsi que sur les décharges aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs.

Art. 4.La liquidation est clôturée de plein droit à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire visée à l'article 3.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du chapitre VI de la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR