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M.B. Index des textes promulgués le 29 janvier 1999

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loi

type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999003063 source ministere des finances Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999003062 source ministere des finances Arrêté royal fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999003064 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999014023 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à la Gendarmerie type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999016031 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999022088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999035292 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agréation de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en 1999

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999029283 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la langue française

circulaire

type circulaire prom. 29/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999002010 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 471. - Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès du Crédit professionnel de Belgique

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999029284 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française
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