MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

29 JANVIER 1999. - Circulaire n° 471. - Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès du Crédit professionnel de Belgique

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Selon l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, les services effectifs prestés auprès d'un service public autre que les services d'Etat et les services d'Afrique au sens de l'article 2 de ce même arrêté, sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires.

La loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), transforme l'établissement public Caisse nationale de crédit professionnel en société anonyme de droit public « S.A. Crédit professionnel ».

En exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, la S.A. Crédit professionnel est transformée en société anonyme de droit privé.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er avril 1997.

Par conséquent, les services prestés, à partir du 1er avril 1997, auprès de la « S.A. Crédit professionnel », ne peuvent plus entrer en ligne de compte pour la fixation du traitement d'un membre du personnel d'un ministère.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.