MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1992 portant création du Conseil supérieur de la langue française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Considérant la nécessité de renouveler sans tarder les mandats des membres du Conseil supérieur de la langue française et d'adapter la composition des membres de droit du Conseil supérieur de la langue française aux nouvelles structures du Ministère de la Communauté française;

Vu l'urgence ainsi motivée, Arrête : Article unique. L'article 5, § 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1992 est modifié comme suit : § 2. Les membres de droit sont : 1° les membres du Haut Conseil de la Francophonie, ressortissant de la Communauté française;2° un membre du Conseil international de la Langue française ressortissant de la Communauté française, à commencer par son président, ou à défaut son vice-président, ou un des membres élus par ses pairs;3° le secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises;4° le secrétaire perpétuel de l'Académie royale des Sciences, des Beaux-Arts et des Lettres;5° les recteurs des Universités de Bruxelles, Liège et Louvain-la-Neuve;6° le secrétaire général du Ministère de la Communauté française;7° l'administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;8° le directeur général de la Culture;9° le directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique;10° le commissaire général aux Relations internationales;11° l'administrateur général de la Radio-Télévision de la Communauté française;12° le président de la Commission de Surveillance de la Législation sur la Langue française. Un suppléant sera désigné par les membres de droit visés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE