MINISTERE DES FINANCES

Institut belgo-luxembourgeois du Change. - Rapport de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change pour l'année 1999 présenté par le Président au nom du Conseil Depuis le 1er janvier 1999, date de l'adoption de l'euro comme monnaie unique par la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, les établissements de crédit belges doivent effectuer leurs déclarations en euros pour toutes leurs opérations avec l'étranger réalisées en euro ou dans les monnaies nationales des pays ayant adopté la monnaie unique. Les établissements de crédit établis au Grand-Duché de Luxembourg, de même que les entreprises belges et luxembourgeoises qui liquident leurs dettes et créances extérieures par des comptes à l'étranger ou par compensation, peuvent opter jusqu'à fin 2001 pour transmettre les relevés de leurs opérations au choix dans les monnaies nationales ou en euros.

Afin de faciliter dans le chef des déclarants le reporting des opérations en euros, le Conseil de l'Institut a publié deux décisions d'application au 1er janvier 1999 portant relèvement des seuils mentionnés dans les règlements. La première, datée du 21 décembre 1998 et d'application en Belgique, relève les montants mentionnés dans les règlements B 1 et B 2 afin qu'ils correspondent à des arrondis de transparence lorsqu'ils sont exprimés en euro. La seconde de portée identique, datée du 30 décembre 1998, mais applicable au Grand-Duché de Luxembourg, relève les montants mentionnés dans les règlements L 1 et L 2.

Collecte des données de paiement Dans le cadre de sa mission de collecte systématique des données de paiement avec l'étranger auprès des établissements de crédit et des entreprises résidentes, l'Institut s'est efforcé de promouvoir l'utilisation de la communication des données sous une forme électronique. A cet égard, un certain nombre de déclarants belges ont fait usage du support électronique mis à leur disposition par l'Institut lors de l'envoi de leur déclaration. Afin de stimuler l'utilisation croissante des moyens modernes de télécommunication, l'Institut prévoit de mettre deux outils à la disposition des déclarants dans le courant de l'année 2000 : le formulaire électronique classique sous forme d'un logiciel autonome (dont une version au format Edifact) et d'une procédure d'introduction on-line.

La création d'un interface développé par le déclarant entre le système comptable de l'entreprise et le formulaire électronique permettrait d'en automatiser totalement le reporting. L'ensemble de cette approche permet l'élimination des problèmes liés aux erreurs de transcription et de double encodage, la première au niveau du déclarant et la seconde auprès de l'Institut, qu'implique la collecte des données effectuée sur support papier.

Parallèlement, la communication des informations aux déclarants a été étendue avec la mise sur pied d'un site Internet (http://www.iblc.be et http://www.iblc.lu). Celui-ci permet, dans son stade actuel de développement, de consulter les textes des dispositions légales et réglementaires de l'Institut.

Enquêtes Au cours de cette année, ont été publiés les résultats de l'enquête coordonnée à la demande du Fonds monétaire international et relative aux investissements réalisés en 1997 par des résidents sous forme de valeurs mobilières émises par des non-résidents. Cette enquête, qui a porté sur des données recueillies auprès du secteur financier et d'un échantillon d'entreprises non financières sélectionnées sur base du volume de leurs actifs financiers, montre que les avoirs des résidents s'élevaient à fin 1997 à environ 6.000 milliards de francs, dont un peu plus de la moitié représentée par des obligations à long terme. La comparaison avec les données de la position extérieure globale estimées sur une base macro-économique montre que cette enquête couvre environ 80 % de ces estimations. Le solde est présumé représenter les avoirs sous forme d'eurobonds que les particuliers et les petites et moyennes entreprises conservent eux-mêmes ou qu'ils ont déposés à leur nom auprès de gestionnaires de titres étrangers.

Dans le courant de l'année, une enquête similaire portant sur les données de 1998 a été entreprise. Les résultats qui en seront tirés permettront, par comparaison avec les données récoltées lors de l'année précédente, d'affiner ces données dans le calcul de la position extérieure globale et d'évaluer le niveau d'exactitude de la balance des paiements.

Contrôle de qualité et coopération internationale Dans le but d'atteindre une amélioration de la qualité et un reporting aussi complet que possible des données collectées, l'Institut a poursuivi l'exercice de comparaison approfondie entre les données collectées pour l'établissement de la balance des paiements et celles recueillies auprès du service du commerce extérieur de la Banque nationale de Belgique. Au cours de l'année, certaines méthodologies adoptées de part et d'autre ont été rapprochées dans le but d'intégrer les chiffres du commerce extérieur dans la balance des paiements à partir de l'an 2000 ainsi que d'étendre la ventilation des données de balance des paiements en matière de transport. Les adaptations apportées ont porté principalement sur l'enregistrement des retours de marchandises, le traitement des opérations de travail à façon ainsi que des opérations sans paiement ou des opérations compensées.

Les travaux bilatéraux entre les deux pays membres de l'UEBL, coordonnés par un groupe de concertation comprenant des représentants de l'Institut, de la Banque nationale de Belgique, de la Banque centrale du Luxembourg et du Service central de la statistique et des études économiques, se sont poursuivis. Ce groupe de concertation a continué la tâche qui lui a été confiée par le Conseil, à savoir l'échange entre les institutions des deux pays de l'expérience acquise dans les domaines de la méthodologie appliquée en vue de la confection de la balance des paiements. Il a en outre été chargé de l'étude d'un nouveau système de collecte à mettre en oeuvre à partir de l'année 2002 dans la perspective d'une collecte des données de balance des paiements séparée pour la Belgique et le Luxembourg ainsi que de préparer les textes légaux et réglementaires qui pourraient résulter d'un nouveau système de collecte à mettre en place après 2001.

Les services de la Banque Nationale de Belgique chargés de la gestion journalière de l'Institut ont également participé dans le courant de l'année à des groupes de travail de différentes organisations internationales actifs dans les domaines du recensement des paiements extérieurs, de l'harmonisation de la collecte, des asymétries intra-communautaires ainsi que de la méthodologie applicable à certaines composantes de la balance des paiements.

Au cours de l'année 1999, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition du Conseil de l'Institut : - par arrêté royal du 29 janvier 1999, M. Guy Quaden, directeur de la Banque Nationale de Belgique a été nommé Gouverneur de cette institution à dater du 1er mars 1999, succédant au Vicomte Alfons Verplaetse. En application de l'article 3 de la loi relative à l'Institut, M. Quaden accède à cette même date à la présidence du Conseil de l'Institut; - par arrêté ministériel du 11 juin 1999, M. Jan Smets, directeur de la Banque Nationale de Belgique a été nommé membre du Conseil de l'Institut à la suite de la nomination de M. Quaden comme président du Conseil.

Au 31 décembre 1999, le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change se composait comme suit : Président : M. G. Quaden, gouverneur de la Banque nationale de Belgique;

Vice-président : M. Y. Mersch, directeur général de la Banque centrale du Luxembourg;

Membres : M. R. Reynders, directeur de la Banque nationale de Belgique;

M. J.-L. Duplat, président de la Commission bancaire et financière;

M. M.A.G. van Meerhaeghe, professeur émérite de la Rijksuniversiteit Gent;

M. J. Guill, directeur du Trésor;

M. R. Weides, directeur du Statec;

M. J.-P. Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie;

M. J. Grauls, directeur général des Relations économiques et bilatérales extérieures;

M. J. Smets, directeur de la Banque nationale de Belgique.

Commissaire du gouvernement M. B. Guiot, auditeur général à l'Administration de la Trésorerie;

Secrétaire : M. B. Meganck, sous-directeur, chef du département Statistique générale de la Banque nationale de Belgique.