29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances

RAPPORT AU ROI Sire, Afin de permettre aux autorités publiques d'exercer efficacement leurs missions de police administrative, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel a habilité le Roi à exempter ces autorités de certaines obligations prévues dans la loi du 8 décembre 1992 susmentionnée, plus précisément : (i) l'obligation d'informer les personnes physiques dont des données sont traitées (article 9 §§ 1er et 2, de la loi), (ii) l'obligation d'autoriser l'accès de ces personnes à leurs données (article 10 de la loi), et (iii) l'obligation de leur permettre de rectifier ou supprimer les données inexactes ou traitées de manière illicite (article 12 de la loi). Le présent projet d'arrêté royal a pour objet d'exempter la Commission bancaire, financière et des Assurances (la « CBFA ») de ces obligations dans certaines circonstances précises.

La CBFA est une autorité exerçant des missions de police administrative. Créée par la loi, la CBFA exerce des missions d'intérêt public et, aux fins de les exercer, a été dotée d'importants attributs de puissance publique. Les missions de la CBFA sont énumérées à l'article 45, § 1er de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après "la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer"). Ainsi, la CBFA exerce une mission de contrôle de l'exercice de certaines professions réglementées dans le secteur financier (entreprises d'assurances, établissements de crédit, intermédiaires, bureaux de change, entreprises d'investissement, etc.), une mission de prévention et répression des abus de marché, une mission de contrôle de certaines informations financières mises à disposition du public, de même qu'une mission de protection des épargnants et investisseurs contre l'offre ou la fourniture illicite de produits ou services financiers.

Il s'agit là de missions de police administrative : la CBFA prend des décisions d'agrément ou d'autorisation visant la plupart des professions financières; elle contrôle l'exercice de celles-ci au moyen notamment de pouvoirs d'interrogation et d'investigation; elle peut prendre certaines mesures de redressement à leur égard; elle approuve certains documents nécessaires à la réalisation d'opérations financières; elle sanctionne les contrevenants d'amendes administratives.

Dans l'exercice de ces missions de police administrative, la CBFA est amenée à traiter des données à caractère personnel, soit parce que ses missions la mettent en rapport direct avec des personnes physiques, soit parce qu'elle est confrontée indirectement à des données concernant des personnes physiques à l'occasion de l'exercice de ses missions de contrôle à l'égard des personnes morales.

En tant que responsable de traitements de données à caractère personnel, la CBFA doit dès lors se conformer à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment (i) à l'obligation d'informer les personnes physiques concernées par ces traitements (article 9 §§ 1er et 2, de la loi); (ii) à l'obligation de leur donner accès à leurs données (article 10 de la loi); et (iii) à l'obligation de permettre à ces personnes de rectifier ou supprimer les données inexactes ou traitées de manière illicite (article 12 de la loi).

Pour que la CBFA puisse exercer efficacement ses missions de police administrative, une exception à ces obligations s'avère nécessaire dans deux hypothèses, à savoir (i) lorsque les données traitées proviennent de tiers et non des personnes physiques concernées, car le secret professionnel de la CBFA s'oppose alors à ce qu'elle transmette ces données à la personne physique concernée; (ii) lorsque les données sont traitées dans le cadre d'une procédure de sanction administrative menée conformément à la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer (articles 70 à 73 de cette loi). (i) Données obtenues auprès de tiers Lorsque les données relatives à des personnes physiques qui sont traitées par la CBFA lui ont été transmises par un tiers (par exemple par les autorités judiciaires, par d'autres autorités de contrôle ou encore par des entreprises contrôlées), la CBFA est tenue par un secret professionnel strict découlant de directives européennes en matière bancaire et financière et formalisé aux articles 74 et suivants de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer.Ce secret professionnel est pénalement sanctionné.

Les règles prévues dans la loi du 8 décembre 1992 doivent donc être combinées avec ce secret professionnel de la CBFA. L'existence de ce secret est motivée par le souci de garantir aux entreprises contrôlées ou aux autres autorités le secret des informations qu'elles communiquent à la CBFA, cette garantie étant indispensable à l'exercice d'un contrôle efficace. Ce secret est ainsi une contrepartie logique de l'obligation qui est faite aux entreprises contrôlées de transmettre à la CBFA toute information et de lui donner accès à tout document (voy. notamment les articles 34 et 35 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer ou encore l'article 46 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). Cette obligation de fournir à la CBFA toute information est d'ailleurs sanctionnée pénalement (article 41, 3° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer et article 104, § 1er, 12° de la loi du 22 mars 1993). Ce secret professionnel est également la contrepartie de l'obligation qui est faite à d'autres autorités de transmettre certaines informations à la CBFA. Ainsi, à titre d'exemple, toute information du chef d'infraction à la loi bancaire du 22 mars 1993 ou à la réglementation financière à l'encontre d'administrateurs, de directeurs, gérants, mandataires ou réviseurs agréés d'établissements de crédit, de même que toute information du chef d'infraction à la loi bancaire du 22 mars 1993 à l'encontre de toute autre personne physique ou morale doit être portée à la connaissance de la CBFA par l'autorité judiciaire ou administrative qui en est saisie (article 108 de la loi du 22 mars 1993 susmentionnée). Toute action pénale du chef de ces infractions doit par ailleurs être portée à la connaissance de la CBFA à la diligence du ministère public.

La problématique de l'application de certaines obligations prévues dans la réglementation visant à protéger la vie privée à des autorités publiques comme la CBFA a été aperçue lors de l'élaboration de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans les travaux préparatoires de cette directive, la Commission européenne a en effet indiqué « il appartient aux Etats membres de décider dans quelle mesure ils incluent dans leur législation nationale relative à la protection des données des exceptions fondées sur l'article [13], à moins qu'une obligation découlant du droit communautaire (par exemple en matière de contrôle bancaire ou de blanchiment de capitaux) ne rende obligatoire de telles exceptions » (COM (92) 422 final - SYN 287 du 15 octobre 1992, p. 25).

Cette déclaration de la Commission européenne trouve un écho dans le considérant n° 44 de la directive qui prévoit : « considérant que les Etats membres peuvent être amenés, en vertu de dispositions du droit communautaire, à déroger aux dispositions de la présente directive concernant le droit d'accès, l'information des personnes et la qualité des données, afin de sauvegarder certaines finalités parmi celles visées ci-dessus ».

Il s'ensuit que les Etats membres doivent, en vertu du droit européen, transposer dans leur législation nationale une disposition qui fait exception au droit d'information, d'accès et de rectification des personnes physiques, lorsque les données traitées sont couvertes par une obligation de secret découlant des directives bancaires (et financières en général dans la mesure où il s'agit du même secret) dans les domaines de compétence de la CBFA. L'arrêté en projet, en ce qu'il exempte la CBFA des obligations posées par les articles 9, 10, § 1er et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée lorsque les données traitées sont couvertes par le secret professionnel, assurera la transposition de cette exception en droit belge. Plus concrètement, cet arrêté assurera à la CBFA de pouvoir exercer ses missions en ayant en sa possession toutes les informations nécessaires en provenance de tiers.

Cette exemption n'ôtera cependant rien à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques concernées car la personne physique concernée pourra s'adresser à la Commission de la protection de la vie privée afin que celle-ci vérifie que le traitement effectué par la CBFA est licite. Ce droit d'accès indirect est prévu à l'article 13 de la loi du 8 décembre 1992. Ce droit étant prévu dans la loi, il eut été redondant de le prévoir également dans l'arrêté royal (cfr l'avis de la Commission de la protection de la vie privée 06 / 93 du 27 juillet 1993 in fine).

La Commission de la protection de la vie privée dispose en outre, de manière générale, d'un droit de contrôle et d'accès aux données à caractère personnel traitées par la CBFA (voy. l'article 32 de la loi du 8 décembre 1992) et ce, même lorsque ces données sont couvertes par le secret professionnel, étant entendu que la Commission de la protection de la vie privée est elle-même astreinte à un secret professionnel qui lui interdit de divulguer ces données à des tiers et qu'elle doit respecter les intérêts pour lesquels le secret professionnel de la CBFA a été établi. (ii) Données traitées dans le cadre des procédures de sanction administrative menées conformément à la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer Lorsque la CBFA constate, dans l'exercice de ses missions de police administrative visées à l'article 45 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer, qu'il existe des indices sérieux de l'existence d'une pratique susceptible de donner lieu à l'imposition d'une amende administrative ou d'une astreinte, ou lorsqu'elle est saisie d'une telle pratique sur plainte, le comité de direction charge le secrétaire général, en sa qualité d'auditeur, d'instruire le dossier (article 70, § 1er de cette loi).

La procédure de sanction administrative est réglée à la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer (soit en ses articles 70 à 73).

La procédure de sanction administrative se déroule en plusieurs phases : enquête préliminaire permettant de déterminer s'il existe des indices sérieux d'infraction; dans l'affirmative, saisine de l'auditeur par le comité de direction; instruction à charge et à décharge par l'auditeur; transmission des conclusions de l'auditeur à la commission des sanctions; décision de la commission des sanctions.

Dans le cadre de cette procédure de sanction, les données traitées par la CBFA n'ont pas nécessairement été transmises par des tiers. Elles ne sont donc pas nécessairement couvertes par la première hypothèse d'exemption visée ci-dessus (i). Il serait néanmoins inadéquat que la CBFA soit tenue d'informer l'intéressé de l'existence d'un traitement, de lui transmettre les données ou encore de lui permettre de les rectifier. En effet, si les personnes physiques concernées disposaient de ces droits au cours de l'enquête préliminaire ou de l'instruction par l'auditeur, elles pourraient utiliser les informations obtenues pour entraver l'enquête ou l'instruction, par exemple en faisant disparaître des preuves ou en avertissant d'autres personnes concernées.

Pour le bon déroulement de la procédure, il est donc nécessaire d'exempter la CBFA de l'application des articles 9, 10 § 1er et 12 de la loi du 8 décembre 1992 dans le cadre des procédures de sanction administrative entamées sur base des articles 70 et suivants de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer, en ce compris dans le cadre de l'examen préliminaire des indices sérieux de l'existence d'une pratique illicite.

L'existence d'un arrêté royal d'exemption en faveur de la CBFA ne portera toutefois pas préjudice aux droits de la personne dont des données sont traitées. En effet, dans le cadre de la procédure de sanction menée au sein de la CBFA, la personne concernée aura accès à son dossier, donc à ses données, conformément à l'article 71, § 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer. Cet article dispose en effet que lorsqu'il communique ses conclusions à la commission des sanctions, l'auditeur en informe le ou les auteurs de la pratique en cause; ceux-ci peuvent alors prendre connaissance du dossier qui a été constitué au siège de la CBFA. Le respect du droit d'accès aux données sera ainsi assuré dans le cadre du respect des droits de la défense.

En outre, la personne concernée disposera d'un droit d'accès indirect à ses données, en ce sens qu'elle pourra s'adresser à la Commission de la protection de la vie privée qui accédera à ses données en ses lieu et place et vérifiera si le traitement est bien effectué conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (article 13 de la loi). Plus généralement, la Commission de la protection de la vie privée pourra faire usage des pouvoirs prévus à l'article 32 de la loi du 8 décembre 1992 pour contrôler la manière dont la CBFA traite des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de sanction administrative. La protection des données à caractère personnel sera donc assurée, nonobstant l'existence d'un arrêté royal d'exemption.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l'article 3, § 5, 3°;

Considérant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 45, § 1er et les articles 70 à 73;

Vu l'avis n° 26/2008 du 23 juillet 2008 de la Commission de la protection de la vie privée;

Vu l'avis n° 45.925/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Article 1er.Les articles 9, 10, § 1er, et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués par la Commission bancaire, financière et des assurances en sa qualité d'autorité publique exerçant des missions de police administrative 1° en vue de l'exercice des missions de police administrative énumérées à l'article 45, § 1er de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, lorsque ces données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, 2° dans le cadre des procédures de sanction administrative menées en application de la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1^er a) , 14 et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer susmentionnée.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 29 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances D. REYNDERS