29 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14, d), modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 22 avril 2003, 20 juin 2005, 6 mars 2007 et 3 août 2007;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 13 février 2007, 24 avril 2007 et 18 septembre 2007;

Vu les avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnés les 13 février 2007, 24 avril 2007 et 18 septembre 2007;

Vu les décisions de la Commission nationale médico-mutualiste des 2 juillet 2007, 17 septembre 2007 et 26 novembre 2007;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 5 septembre 2007 et 5 décembre 2007;

Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des 10 septembre 2007 et 10 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 2008;

Vu l'avis 44.273/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 22 avril 2003, 20 juin 2005, 6 mars 2007 et 3 août 2007, sous l'intitulé « Traitement de l'obésité morbide », sont apportées les modifications suivantes : 1° la première condition de remboursement des prestations concernées est remplacée par la disposition suivante : « 1° « BMI » => 40 ou, pour le patient avec diabète démontré, => 35 »;2° à la deuxième condition de remboursement des prestations concernées, les mots « jusqu'à 60 ans » sont supprimés;3° à la quatrième condition de remboursement des prestations concernées, les mots « porteur d'un titre professionnel particulier en endocrinologie-diabétologie » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX