29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2000 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 24 au 27 décembre 1999 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2000 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 24 au 27 décembre 1999 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu la demande du Gouverneur de la Province de Flandre orientale du 26 octobre 2000 tendant à ce que l'étendue géographique de la zone sinistrée soit élargie au territoire de la commune de Merelbeke;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 29 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 2000 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 24 au 27 décembre 1999 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, est apportée la modification suivante : sous le titre « Province de Flandre orientale », le mot « Merelbeke » est inséré entre les mots « Melle » et « Moerbeke ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE