29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant démission et désignation des membres de la Commission des normes comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée par les lois des 30 mars 1976 et 24 mars 1978, par l'arrêté royal n° 22 du 15 décembre 1978, par la loi du 1er juillet 1983, par l'arrêté royal du 16 janvier 1986, par la loi du 12 juillet 1989, par l'arrêté royal du 30 décembre 1991, par les lois des 6 août 1993 et 6 avril 1995 et par l'arrêté royal du 27 avril 1995, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1990 et 14 janvier 1999, notamment les articles 2, 3 et 4;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre de la Commission des normes comptables est accordée à M. Yvan Stempnierwsky, en tant que membre proposé par le Ministre des Affaires économiques.

Art. 2.Sont nommés membres de la Commission des normes comptables : 1° sur proposition du Ministre des Finances : Mme Geneviève Delsoir M.Luc Van Brantegem 2° sur proposition de la Commission bancaire et financière : M.Jean-Pierre Maes 3° sur proposition du Conseil de l'Office de contrôle des assurances : Mme Viviane Van Herzele 4° sur proposition du Conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises : M.Hugo Van Passel 5° sur proposition du Conseil de l'Institut des experts comptables: Mme Micheline Claes 6° sur proposition du Conseil de l'Institut professionnel des comptables : Mme Françoise Philippe 7° sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, choisi sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes : M.Jan Verhoeye 8° sur proposition du Conseil central de l'économie : M.Ivo Dierickx Mme Chantal Stilmant M. Freddy Mean M. Harry Vanmeerbeek 9° sur proposition du Ministre de l'Economie : M.Jean-Marc Delporte M. José Vilain 10° sur proposition du Ministre de la Justice : M.Marcel Bellen 11° sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions : M.Yvan Stempnierwsky

Art. 3.M. Jean-Pierre Maes est nommé président de la Commission des normes comptables.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR