29 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1996 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées;

Considérant que le volume de travail est pratiquement à 100 % de langue néerlandaise;

Vu l'avis n° 29 288/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 6 novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 12 janvier 1996 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arreté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN