28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l'organe national représentatif des zones de secours

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 174/1, § 4 et 175, § 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer relative à la Sécurité civile.

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté royal ne contient pas de dispositions rappelant que le nouvel organe national représentatif des zones de secours est soumis au contrôle interne du SPF Intérieur. Ces dispositions sont considérées comme inutiles par le Conseil d'Etat puisque le nouvel organe est créé au sein du Service public fédéral Intérieur et placé sous l'autorité directe du ministre de l'Intérieur. Toutefois, il semble important de rappeler que, comme tout service du SPF Intérieur, l'organe national sera bien soumis au contrôle de l'audit, du Ministre et de l'Inspecteur des finances.

De même, il est rappelé que l'organe national fonctionnera avec les crédits disponibles alloués en exécution du budget fédéral, même si ce principe n'est pas repris dans le dispositif du projet d'arrêté royal selon l'avis du Conseil d'Etat.

Articles 2 à 6 Ces articles traitent du comité stratégique fédéral pour les zones de secours nouvellement institué.

L'article 2 fixe la composition paritaire du comité stratégique en prévoyant trois représentants de la Direction générale de la Sécurité civile (le Directeur général, le directeur de la Direction pompier, un représentant désigné par le Directeur général) et trois représentants de l'organe national représentatif des zones de secours (le directeur, le directeur adjoint et un représentant du NWB, de REZONWAL ou du SIAMU s'il n'est pas représenté via le directeur ou le directeur adjoint).

Peuvent assister également aux réunions du comité sans voix délibérative : - Un représentant du ministre, à son initiative ; - Des experts en fonction de l'ordre du jour.

Les articles 3 à 6 règlent le fonctionnement du comité stratégique.

Articles 7 et 8 L'article 7 énonce les missions de l'organe national représentatif des zones de secours.

Ce nouvel organe national a pour mission centrale de renforcer l'ancrage opérationnel/technique et la prise en compte des intérêts de terrain, aux côtés et en collaboration étroite avec la Direction générale Sécurité civile et ce, pour la matière « pompiers ».

Ainsi, le développement des procédures opérationnelles sera dorénavant entièrement confié aux pompiers via ce nouvel organe national.

Par ailleurs, il prendra activement part au développement de la formation notamment par la participation au développement de la stratégie en matière de formation, à l'élaboration et à la coordination des programmes de formation, en étroite coopération avec la Direction générale de la Sécurité civile et les centres de formations (les écoles du feu). L'organe aura également pour mission d'évaluer la pertinence des acquis de formation sur le terrain dans une dynamique d'amélioration permanente de la qualité des prestations, de la sécurité des intervenants et des formations ultérieures.

En outre, l'organe national effectuera ou soutiendra des analyses et études dans le domaine des zones de secours.

L'objectif est de développer une expertise en la matière au profit des zones.

L'article 8 rappelle les limites du champ de compétences de l'organe national qui doit s'insérer dans le fonctionnement de la Direction générale de la Sécurité civile sans porter atteinte à ses compétences, ni aux compétences du SPF Santé publique ou à celles des zones de secours.

Articles 10 à 14 Ces dispositions traitent du comité de gestion de l'organe national composé de membres du personnel des zones de secours ou du SIAMU, mandatés par les réseaux « pompiers » et le SIAMU et détachés ou mis à disposition au sein du SPF Intérieur.

Concernant le personnel statutaire, il s'agit donc de permettre et d'encadrer le détachement auprès du nouvel organe national.

Concernant le personnel contractuel, la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, prévoit l'interdiction de principe pour un employeur de mettre ses travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à partir du moment où l'utilisateur exerce une autorité patronale. Il existe néanmoins des dérogations. Ainsi, une mise à disposition des membres du personnel contractuel peut être autorisée pour une durée limitée : 1. soit moyennant information préalable du Contrôle des lois sociales par l'utilisateur en cas d'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière (article 32, § 1er, b));2. soit moyennant autorisation donnée à l'employeur par le Contrôle des lois sociales sur base de l'accord des partenaires sociaux (pas adaptée, ni applicable au secteur public). Cette mise à disposition pour une durée limitée n'est pas possible pour plusieurs années ou pour une durée indéterminée.

Dans les faits, la désignation d'un agent pour être détaché ou mis à disposition se justifiera par le fait que l'agent en particulier dispose du profil de fonction et de compétence jugé adéquat.

A cet égard, le comité de gestion ne requiert pas que les agents détachés soient commandant de zone. En effet, le commandant de zone a pour tâche essentielle de gérer la zone de secours et une autorité ne peut détacher qu'un travailleur qu'elle peut aisément remplacer. Le détachement d'un commandant de zone pourrait avoir lieu de manière exceptionnelle si et seulement si ce détachement se justifie par les nécessités du service public et l'intérêt général en tenant compte spécialement de son rôle et de ses fonctions dans la zone. En résumé, pour qu'un commandant puisse être détaché au sein du comité de gestion, il faudra considérer que seul un commandant peut remplir cette fonction au sein du comité de gestion tout en prenant en compte les intérêts de la zone d'avoir un commandant à temps plein.

Il convient également de rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de cumul de fonction : « « (...) l'obligation de se consacrer à sa fonction est une conséquence directe de la loi de continuité; (...) dans la fonction publique belge, l'agent doit, en règle, se consacrer exclusivement à la fonction dont il est investi dès lors que la possibilité de cumuler deux ou plusieurs fonctions apparaît comme une dérogation à la règle générale, un cumul exercé sans limites n'est pas concevable; qu'il s'ensuit que le requérant ne pouvait être autorisé à exercer simultanément deux fonctions - certes de même nature - à temps plein, sauf à privilégier les intérêts particuliers de l'intéressé en affectant d'autant plus gravement l'intérêt général que les hautes responsabilités conférées au requérant exigent de lui une disponibilité permanente, ».

Un directeur et un directeur adjoint seront désignés au sein du comité afin de diriger l'organe national.

Il est également prévu que deux représentants du bureau national des volontaires créé au sein de l'organe national, de rôle linguistique différent, participeront aux réunions du comité de gestion sans voix délibérative, lorsqu'un point figurant à l'ordre du jour concerne le personnel opérationnel volontaire.

Articles 15 à 16 et 26 Outre, le comité de gestion, l'organe national est composé d'un groupe technique et opérationnel composé d'experts détachés ou mis à disposition provenant des zones de secours ou du SIAMU. Ces experts seront désignés par le comité de gestion sur proposition des réseaux « pompiers » et du SIAMU dans un souci de garantir la plus grande représentativité possible des différents acteurs et intervenants.

Compte tenu des compétences et de la disponibilité qui peut être requise, le texte prévoit la possibilité, uniquement durant les cinq premières années, de détacher ou mettre à disposition des experts issus du personnel communal ou régional.

Articles 17 et 18 Il est créé, au sein de l'organe national, un bureau national des volontaires. Celui-ci sera composé par un représentant de chaque bureau zonal des volontaires.

Comme il s'agit d'agents statutaires, il seront détachés pour le temps nécessaire à leur mission.

Le comité de gestion de l'organe national devra le réunir au moins une fois par an.

Articles 19 à 25 Ces dispositions rappellent les règles applicables en matière de détachement de personnel statutaire ou de mise à disposition de personnel contractuel ainsi que le contenu minimum de la convention de détachement ou de mise à disposition qui doit être conclue entre la zone de secours ou le SIAMU (ou la commune ou la région) et le SPF Intérieur pour tout membre du personnel détaché ou mis à disposition.

Concernant plus spécifiquement l'évaluation dans le cadre du détachement ou de la mise à disposition, il s'agit d'évaluer l'exécution des missions confiées au personnel détaché ou mis à disposition en vue d'éventuellement pouvoir mettre prématurément un terme au détachement ou à la mise à disposition.

Articles 27 à 34 Ces articles ont pour objectif de supprimer toute référence au Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile dans les divers textes réglementaires.

Article 35 Cet article prévoit une entrée en vigueur le 1er jour du mois qui suit l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication au Moniteur belge afin de permettre aux intéressés de toujours bénéficier d'un délai d'au moins dix jours.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 74.008/2/V du 17 août 2023 sur un projet d'arrêté royal `relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l'organe national représentatif des zones de secours' Le 5 juillet 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 21 août 2023, sur un projet d'arrêté royal `relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l'organe national représentatif des zones de secours'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 17 août 2023. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Marianne DONY, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 août 2023. *Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE La plupart des dispositions de l'arrêté en projet trouvent leur fondement juridique dans l'article 174/1, § 4, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer `relative à la sécurité civile', inséré par la loi du [...] 2023, et l'article 175, § 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer, remplacé par la loi du [...] 2023.

Pour ce qui concerne les dispositions modificatives et abrogatoires, l'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution dont dispose le Roi en vertu de l'article 108 de la Constitution.

Le préambule sera par conséquent complété pour viser, dans un alinéa 1er nouveau, l'article 108 de la Constitution.

L'alinéa 1er du préambule (devenant l'alinéa 2) sera également complété.

DISPOSITIF Articles 10 et 15 Les articles 10, alinéa 1er, et 15 du projet fixent la composition respectivement du comité de gestion de l'organe national représentatif des zones de secours et du groupe technique et opérationnel de cet organe en précisant que cette composition s'inscrit « dans les limites des crédits budgétaires disponibles ».

Conformément aux articles 43 et 44 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer `portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral', le Conseil des ministres décide des mesures indispensables à l'élaboration du budget, le ministre du Budget élabore les projets de loi budgétaire et la Chambre des représentants vote le budget.

Or, la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer a créé l'organe national représentatif des zones de secours au sein du Service public Intérieur (article 175, § 1er).

Elle a également prévu que le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), le Netwerk Brandweer institué au sein de l'ASBL Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten et l'ASBL Réseau des zones de secours situées en Région wallonne sont associés à la composition de la structure de cet organe (article 175, § 3, seconde phrase).

Lors de l'exécution de la loi, le pouvoir exécutif ne peut en étendre ou en limiter la portée.

Par conséquent, les mots «, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, » seront omis.

Articles 11, 16, 17 et 19 à 25 1. L'arrêté en projet prévoit que l'organe national représentatif des zones de secours est composé d'un comité de gestion, d'un groupe technique et opérationnel et d'un bureau national des volontaires (article 9 du projet), lesquels sont notamment composés de membres du personnel statutaire d'une zone de secours ou du SIAMU détachés en vertu d'une « convention de détachement » (articles 11, 16, 17 et 19 à 25 du projet). Le détachement d'un agent statutaire constitue un élément du statut du personnel. Comme il ressort d'ailleurs des pièces du dossier transmis à la section de législation et du préambule de l'arrêté en projet, celui-ci a fait l'objet d'une négociation syndicale 1 et d'une association des régions 2.

Or, pour ce qui concerne les dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel 3 des zones de secours 4, l'article 106, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer requiert une délibération en Conseil des ministres 5.

Interrogée à cet égard, la déléguée de la Ministre a répondu : « Concernant plus spécifiquement les articles 19 à 25 relatifs au détachement et à la mise à disposition et, partiellement, les articles 11, 16 et 17 relatifs respectivement aux membres du comité de gestion de l'organe national représentatif des zones de secours, aux experts composant le groupe technique et opérationnel et aux représentants composant le bureau national des volontaires, ils se fondent sur l'article 175, § 3 : `Le Roi fixe les missions et la structure de l'organe national représentatif des zones de secours. (...)'.

Afin de déterminer la structure de l'organe, en ce compris la composition de cette structure, le projet d'arrêté soumis fait appel, d'une part, au détachement tel qu'il est autorisé pour les agents statutaires en application du principe de mutabilité du statut de l'agent, en raison des nécessités du service public et dans le souci de la poursuite de l'intérêt général et, d'autre part, la mise à disposition telle qu'elle est prévue et organisée par la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

L'objectif n'est donc pas de créer de nouvelles règles statutaires mais d'utiliser ce qui existe déjà par ailleurs et de l'encadrer ».

Les articles 11, 16, 17 et 19 à 25 du projet ne pourront dès lors s'appliquer qu'aux agents dont le statut prévoit la possibilité d'un tel détachement.

En outre, ils ne pourront trouver un fondement juridique dans l'article 175, § 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer que s'ils respectent toutes les conditions du détachement fixées par les statuts de ces agents et s'ils se limitent dès lors à régler les modalités du détachement pour exercer une fonction au sein de l'organe national représentatif des zones de secours. 2. Conformément à l'article 32, § 2, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer `sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs', l'accord écrit du travailleur est requis.La convention de mise à disposition doit donc être signée pour accord et non simplement pour prise de connaissance.

Par conséquent, les articles 11, alinéa 2, et 16, alinéa 2, du projet seront revus.

Articles 26 et 27 L'article 175, § 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer, remplacé par la loi du [...] 2023, prévoit que l'organe national des zones de secours est créé au sein du Service public fédéral Intérieur et placé sous l'autorité directe du ministre de l'Intérieur.

Les articles 26 et 27 du projet sont dès lors inutiles et seront omis.

Article 32 Selon l'article 4 de l'arrêté modifié, chaque centre de formation organise les formations pour les membres des services publics de secours, sans préjudice des missions du Centre de connaissances en matière d'organisation des formations, des missions des zones de secours en matière de formation permanente du personnel de la zone de secours ou des missions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur.

Au lieu de remplacer les mots « du Centre de connaissances » par les mots « de la Direction générale de la Sécurité civile » (article 32, 2°, du projet), il convient d'abroger les mots « des missions du Centre de connaissances en matière d'organisation des formations, » à l'article 4 de l'arrêté modifié.

Article 35 Selon l'article 33, § 1er, de l'arrêté modifié, les résultats sont transmis au Centre de connaissances et à la Direction générale de la Sécurité civile dans le mois de la délibération, avec mention de la date de délibération, ce à l'issue de chaque session d'examens.

Au lieu de remplacer les mots « au Centre de connaissances » par les mots « à la Direction générale de la Sécurité civile », il convient d'abroger les mots « au Centre de connaissances » et de remplacer au 3° les mots « articles 6, § 2, 10, § 2, 2ème phrase, 12, § 2[,] et 33, § 1er » par les mots « articles 6, § 2, 10, § 2, 2ème phrase, et 12, § 2 » et de remplacer au 5° les mots « articles 11 et 12, § 1er » par les mots « articles 11, 12, § 1er, et 33, § 1er ». Le greffier, B. DRAPIER Le président, M. BAGUET _______ Notes * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 1 L'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 29 août 1985 `déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités' prévoit les règles fixant le régime de transfert, de mobilité ou de toute autre forme de réaffectation ou de mise en service des membres du personnel dans d'autres services que ceux auxquels ils appartiennent, ainsi que le régime applicable aux membres du personnel chargés d'une mission qui sont considérées comme réglementations de base ayant trait au statut administratif. 2 L'article 6, § 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles', inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, dispose : « Les Gouvernements seront associés à l'élaboration de dispositions fédérales générales prévues à l'article 9, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ».

L'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 `sur la protection civile', tel que remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, énonce : « [Le Roi] arrête les dispositions générales dans les limites desquelles sont fixés le cadre, le statut pécuniaire et administratif, les échelles de traitement, les indemnités [et] les allocations [...] ainsi que les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des membres des services publics d'incendie ». 3 Pour rappel, le personnel des zones de secours et du SIAMU est composé de membres administratifs et de membres opérationnels (articles 17, § 1er, et § 2, 3°, et 101 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer). 4 En vertu de son article 17, § 1er, 7°, l'article 106 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer n'est pas d'application au SIAMU, sauf en ce qui concerne les principes généraux du statut administratif applicable au personnel opérationnel visé à cet article. 5 En vertu de l'article 106, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer, les zones de secours fixent le statut administratif et pécuniaire de leur personnel administratif.

28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l'organe national représentatif des zones de secours PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer relative à la sécurité civile, l'article 106, alinéa 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, l'article 174/1, § 4, inséré par la loi du 16 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044648 source service public federal interieur Loi modifiant le loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile fermer, et l'article 175, § 3, remplacé par la loi du 16 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044648 source service public federal interieur Loi modifiant le loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile fermer ;

Vu la loi du 16 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044648 source service public federal interieur Loi modifiant le loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile fermer, l'article 17, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 juin 2023 ;

Vu le protocole n° 2023/12 du 20 juin 2023 du Comité des services publics provinciaux et locaux ;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis 74.008/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I. - Des Dispositions générales

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer relative à la sécurité civile ;2° l'arrêté royal du 22 mai 2019 : l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;3° les centres de formation : les centres de formation pour la sécurité civile visés à l'article 175/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer ;4° le conseil supérieur de formation : le conseil supérieur de formation visé à l'article 175/5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer ;5° Ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;6° SPF Intérieur : le Service Public Fédéral Intérieur ;7° NWB : Netwerk Brandweer institué au sein de l'ASBL Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten.8° REZONWAL : l'ASBL Réseau des zones de secours situées en Région wallonne.9° SIAMU : Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. TITRE II. - Du comité stratégique fédéral pour les zones de secours. CHAPITRE I. - De la composition du comité stratégique fédéral pour les zones de secours.

Art. 2.Le comité stratégique fédéral pour les zones de secours, ci-après dénommé le comité stratégique, créé par l'article 174/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer relative à la Sécurité civile, est composé : - du directeur du comité de gestion de l'organe national représentatif des zones de secours ou de son délégué ; - du directeur adjoint du comité de gestion de l'organe national représentatif des zones de secours ou de son délégué ; - d'un représentant du NWB, de REZONWAL ou du SIAMU, s'il n'est pas déjà représenté par le directeur ou par le directeur adjoint du comité de gestion de l'organe national représentatif des zones de secours ; - du directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile ou de son délégué ; - du directeur de la Direction pompier de la Direction générale de la Sécurité civile ou de son délégué ; - d'un représentant de la Direction générale de la Sécurité civile désigné par le Directeur général .

Des experts en charge d'une matière figurant à l'ordre du jour peuvent être invités sans voix délibérative.

Un représentant du Ministre de l'Intérieur peut assister aux réunions sans voix délibérative. CHAPITRE II. - Du fonctionnement du comité stratégique fédéral pour les zones de secours.

Art. 3.Le comité stratégique est présidé en alternance par le directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile ou son délégué et par le directeur du comité de gestion de l'organe national représentatif des zones de secours ou son délégué, conformément à son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.§ 1er. Le président convoque le comité stratégique au moins une fois par trimestre. Il envoie aux membres l'ordre du jour et tous les documents pertinents au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion. § 2. Les décision du comité stratégique sont prises par consensus.

En l'absence de consensus, le procès-verbal de la séance mentionne les différentes opinions exprimées.

Art. 5.Le comité stratégique établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.La Direction générale de la Sécurité civile est chargée d'assurer le secrétariat du comité stratégique.

TITRE III. - De l'organe national représentatif des zones de secours CHAPITRE I. - Des missions de l'organe national représentatif des zones de secours

Art. 7.L'organe national représentatif des zones de secours, ci-après dénommé l'organe national, créé par l'article 175 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer relative à la sécurité civile a pour missions : 1°. La rédaction de directives techniques et de procédures opérationnelles à appliquer par les zones de secours; 2°. La participation à l'élaboration des contenus de programme de formation du personnel opérationnel des zones de secours, et à la concertation avec les centres de formation ; 3°. La participation à l'évaluation opérationnelle de la pertinence des acquis à l'issue des formations par rapport aux besoins répertoriés et ce, au profit du Conseil supérieur de formation ; 4°. L'analyse des équivalences de formation au profit du Conseil supérieur de formation; 5°. La contribution à la détermination des données statistiques des zones de secours qui doivent être recueillies, la collecte, la centralisation et la mise à disposition de ces données ainsi qu'à leur analyse; 6°. L'examen et l'évaluation d'incidents ou d'accidents dans l'objectif d'en tirer des expériences en vue notamment de transmettre des recommandations au Ministre; 7°. La mise en place d'un accompagnement des zones de secours qui a pour objectif l'échange de bonnes pratiques entre les zones de secours en vue d'un meilleur fonctionnement de celles-ci; 8°. Le développement de l'expertise et du savoir-faire dans le cadre des missions des zones de secours, en ce compris leur articulation avec tous les acteurs de la sécurité civile et leur mise à disposition, ; 9°. Le développement d'un réseau d'expertise portant sur toutes les matières relatives au fonctionnement des zones de secours ; 10°. La collaboration à des études lancées par le Service public fédéral Intérieur, sur la base des informations collectées ou mises à disposition, afin de renforcer la qualité des zones de secours; 11°. La collaboration aux recherches et études relatives aux zones de secours, effectuées par d'autres institutions publiques ; 12°. La formulation d'avis stratégiques et opérationnels au Ministre, à sa demande ou de sa propre initiative et la participation aux travaux du comité stratégique; 13°. La représentation de la Discipline 1 visée à l'arrêté royal du 22 mai 2019, au sein du Centre national de crise, en cas de déclenchement d'une phase d'urgence fédérale conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019; 14°. Le recueil des besoins en matériel des zones de secours et la participation à l'élaboration du volet technique des cahiers des charges élaborés par la Direction générale de la Sécurité civile.

L'organe national exécute ses missions dans les limites des actions fixées conformément à l'article 175, § 2 de la loi.

Art. 8.L'exercice des missions de l'organe national ne porte pas atteinte aux compétences des différents services et départements du SPF Intérieur concernés, ni aux compétences du SPF Santé publique, ni à celles des zones de secours. CHAPITRE II. - De la structure de l'organe national représentatif des zones de secours. Section Ière - Dispositions générales.

Art. 9.L'organe national représentatif des zones de secours est composé comme suit : 1°. un comité de gestion; 2°. un groupe technique et opérationnel ; 3°. un bureau national des volontaires Section II - Du comité de gestion.

Art. 10.Le comité de gestion est composé comme suit : 1. deux membres représentant les zones de secours de la Région flamande proposés par le NWB ;2. deux membres représentant les zones de secours de la Région wallonne proposés par REZONWAL;3. un membre représentant le SIAMU, proposé par l'autorité compétente. Après avoir obtenu l'accord du conseil de zone des zones de secours concernées, NWB et REZONWAL proposent au Ministre les candidats.

Le Ministre désigne les représentants qui composent le comité de gestion.

Chaque représentant ainsi désigné est réputé agir dans les limites du mandat qui lui est conféré par, selon le cas, NWB, REZONWAL ou le SIAMU et dûment représenter ces entités dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Art. 11.Les membres du comité de gestion sont des membres du personnel statutaire détachés d'une zone de secours ou du SIAMU ou des membres du personnel contractuel d'une zone de secours ou du SIAMU, mis à disposition dans les limites de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Une convention de détachement ou de mise à disposition est conclue entre le SPF Intérieur et la zone de secours ou le SIAMU pour chaque membre du personnel détaché ou mis à disposition. La convention de détachement est signée par le membre du personnel concerné pour prise de connaissance et la convention de mise à disposition est signée par le membre du personnel concerné pour accord.

Art. 12.Le comité de gestion est notamment chargé des missions suivantes : 1° émettre des propositions, à la demande du Ministre, relativement à la note de politique générale;2° établir le projet de plan de besoins ;3° fournir, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre, des avis en ce qui concerne le fonctionnement de l'organe national;4° donner les impulsions nécessaires au développement des activités et projets menés et en assurer le suivi et l'évaluation en tenant compte des actions et priorités fixées par le comité stratégique ;5° justifier de l'utilisation des moyens octroyés, notamment par la remise d'un rapport d'activité annuel ;6° réunir le bureau national des volontaires visé à l'article 17 au moins une fois par an.

Art. 13.§ 1er. Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que le requièrent les missions visées à l'article 12. § 2. Le comité de gestion désigne en son sein un directeur et un directeur adjoint. Le directeur et le directeur adjoint sont d'un rôle linguistique différent. § 3. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. § 4. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages. § 5. Lorsqu'un point figurant à l'ordre du jour concerne le personnel opérationnel volontaire, deux représentants du bureau national des volontaires visé à l'article 17, de rôle linguistique différent, participent aux réunions du comité de gestion sans voix délibérative. § 6. Le comité de gestion arrête son règlement d'ordre intérieur.

Art. 14.Le directeur du comité de gestion assure : 1° la gestion quotidienne de l'organe national;2° l'élaboration du plan de besoins ;3° la présidence des réunions du comité de gestion ;4° toute autre mission confiée par le comité de gestion. Section III. - Du groupe technique et opérationnel

Art. 15.Le groupe technique et opérationnel est composé d'experts, membres du personnel statutaire ou contractuel des zones de secours ou du SIAMU désignés par le comité de gestion sur la base de leurs compétences, expériences et expertise dans les domaines d'actions de l'organe national et sur la base des propositions faites par NWB, REZONWAL et le SIAMU.

Art. 16.Les experts visés à l'article 15 sont détachés ou mis à disposition, dans les limites de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, au sein de l'organe national pour la durée de la mission qui leur est dévolue.

Une convention de détachement ou de mise à disposition est conclue entre le SPF Intérieur et la zone de secours ou le SIAMU pour chaque membre du personnel détaché ou mis à disposition. La convention de détachement est signée par le membre du personnel concerné pour prise de connaissance et la convention de mise à disposition est signée par le membre du personnel concerné pour accord. Section IV : - Du bureau national des volontaires

Art. 17.Le bureau national des volontaires est composé d'un représentant désigné dans chaque bureau zonal de volontaires.

Chaque représentant désigné est réputé agir dans les limites du mandat qui lui est conféré par le bureau des volontaires de la zone de secours dont il provient.

Après avoir obtenu l'accord du conseil de zone de la zone de secours concernée, chaque représentant est détaché au sein de l'organe national pour la durée de la mission qui lui est dévolue.

Une convention de détachement est conclue entre le SPF Intérieur et la zone de secours pour chaque membre du personnel détaché. Elle est en outre signée par le membre du personnel détaché, pour prise de connaissance.

Art. 18.Le bureau national des volontaires se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du comité de gestion.

Le bureau national des volontaires arrête son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci détermine notamment les modalités de désignation des représentants siégeant au sein du comité de gestion. Section V. - Du détachement ou de la mise à disposition

Art. 19.Sous réserve de l'application des dispositions spécifiques du présent arrêté, le membre du personnel détaché ou mis à disposition reste soumis aux dispositions administratives et pécuniaires qui lui sont applicables au sein de la zone de secours ou du SIAMU dont il provient.

Art. 20.La convention de détachement ou de mise à disposition visée aux articles 11 et 16 répond aux conditions suivantes : 1° elle comprend un descriptif des missions du membre du personnel détaché ou mis à disposition ainsi que le pourcentage de temps de travail pour lequel il est détaché ou mis à disposition ;2° elle prévoit le début et la durée du détachement ou de la mise à disposition ;3° en cas de délégation du Ministre pour ce faire, elle désigne une autorité du SPF Intérieur compétente pour évaluer le membre du personnel détaché ou mis à disposition, en application de l'article 22 ;4° elle détermine les modalités de l'évaluation prévue par l'article 22;5° elle reprend, en annexe, une copie du présent arrêté ;6° elle précise le lieu de travail habituel ;7° elle prévoit que le membre du personnel détaché ou mis à disposition se soumet au règlement de travail du SPF Intérieur et respecte les horaires et l'organisation du travail du SPF Intérieur. La convention de détachement visée à l'article 17 répond aux conditions des points 1°, 2° et 5° de l'alinéa 1er.

Art. 21.Pendant la période de détachement ou de mise à disposition, le membre du personnel détaché ou mis à disposition exerce sa fonction conformément aux ordres de service du Ministre.

Le membre du personnel détaché ou mis à disposition au sein du groupe technique et opérationnel de l'organe national est placé sous l'autorité du directeur ou du directeur adjoint de l'organe national.

Art. 22.Pendant la durée du détachement ou de la mise à disposition visé aux articles 11 et 16, l'exécution des missions du membre du personnel détaché ou mis à disposition est soumise à l'évaluation permanente du Ministre ou de son délégué. Un rapport d'évaluation est au minimum remis une fois par an. Le rapport d'évaluation peut donner lieu à une mention « satisfaisant » ou « insatisfaisant ».

Art. 23.Le cas échéant, le Ministre ou son délégué peut envoyer un rapport à la zone de secours ou au SIAMU concernant des faits commis lors du détachement ou de la mise à disposition, qui pourraient éventuellement donner lieu à une procédure disciplinaire.

Art. 24.Pendant la période de détachement ou de la mise à disposition, la zone de secours ou le SIAMU continue à prendre en charge le traitement du membre du personnel détaché ou mis à disposition.

La zone de secours ou le SIAMU récupère mensuellement auprès du SPF Intérieur le coût salarial du membre du personnel détaché ou mis à disposition au prorata des prestations effectuées dans le cadre du détachement ou de la mise à disposition.

La demande de remboursement est introduite auprès du service du SPF Intérieur désigné dans la convention de détachement ou de mise à disposition sur la base d'une déclaration de créance, accompagnée d'un état détaillé des paiements effectués pour chaque membre du personnel détaché ou mis à disposition.

Art. 25.Le détachement ou la mise à disposition prend fin: 1° à l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition déterminée dans la convention ;2° à la demande de l'intéressé, assortie d'un délai de préavis de trois mois, prenant cours le jour de la réception de la demande;3° le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel un rapport d'évaluation porte la mention "insatisfaisant";4° à la demande de l'autorité zonale en raison de nécessités impérieuses de service au sein de la zone de secours dont le membre du personnel est originaire et ce, à partir d'une date déterminée de commun accord avec le Ministre ;5° à la demande du NWB, de Rezonwal, du SIAMU, ou du bureau des volontaires chacun pour ce qui concerne ses représentants, en cas de perte de mandat conféré et ce, à partir d'une date déterminée de commun accord avec le Ministre ;6° le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel le membre du personnel détaché ou mis à disposition perd la qualité de membre du personnel de la zone de secours. TITRE IV - Des Dispositions transitoires.

Art. 26.Par dérogation à l'article 15, durant les cinq premières années, le groupe technique et opérationnel peut également être composé de membres du personnel statutaire détachés d'une commune ou d'une région ou de membres du personnel contractuel d'une commune ou d'une région, mis à disposition dans les limites de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Tout comme les membres du personnel des zones de secours, ils doivent être désignés par le comité de gestion sur la base de leurs compétences, expériences et expertise dans les domaines d'actions de l'organe national et sur la base des propositions faites par NWB, REZONWAL et le SIAMU. Les articles 19 à 25 s'appliquent à leur détachement ou mise à disposition, étant entendu que les termes « la zone secours ou le SIAMU » doivent être entendu comme visant « la commune ou la région ».

TITRE V. - Des dispositions modificatives et abrogatoires.

Art. 27.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions, le 8° est abrogé.

Art. 28.Dans l'article 154, 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, les mots « du centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer » sont abrogés.

Art. 29.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, le 12° est abrogé.

Art. 30.Dans l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, le 8° est abrogé et au 16° et 17°, les mots « après avis du Centre de connaissances » sont abrogés ;2° dans l'article 4, les mots « des missions du Centre de connaissances en matière d'organisation des formations » sont abrogés ;3° dans les articles 7, alinéa 5, 14, § 2, alinéa 2, 15, 16 les mots « du Centre de connaissances » sont remplacés par les mots « de la Direction générale de la Sécurité civile » ;4° dans les article 7, alinéa 1er, 18, § 2, alinéa 2, les mots « le Centre de connaissances » sont remplacés par les mots « la Direction générale de la Sécurité civile » ;5° dans les articles 14, § 2, alinéa 3, 18, § 2, alinéa 1, 19, 20, 45, les mots « au Centre de connaissances » sont remplacés par les mots « à la Direction générale de la Sécurité civile ».

Art. 31.Dans l'arrêté royal du 7 juillet 2017 fixant les modalités du fonctionnement et des procédures des Conseils de formation et du Conseil supérieur de formation des membres des services publics de secours, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'article 1er, le 3° est abrogé ;2° Dans l'article 5, les mots « le Centre de connaissances » sont remplacés par les mots « la Direction générale de la Sécurité civile ».

Art. 32.Dans l'article 38 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 33.Dans l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, le 6° est abrogé ;2° dans les articles 1er, 12° et 13°, 6, § 2, 7 et 8, les mots « du Centre de connaissances » sont remplacés par les mots « de la Direction générale de la Sécurité civile » ;3° dans les articles 6, § 2, 10, § 2, 2ème phrase et 12, § 2, les mots « au centre de connaissances » sont remplacés par les mots « à la Direction générale de la Sécurité civile » ;4° dans l'article 10, § 2, 3ème phrase, les mots « Le centre de connaissances » sont remplacés par les mots « La Direction générale de la Sécurité civile » ;5° dans les articles 11, 12, § 1er et 33, § 1er, les mots « au Centre de connaissances et » sont abrogés.

Art. 34.L'arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile est abrogé.

TITRE VI. - Dispositions finales.

Art. 35.Le présent arrêté ainsi que les articles 8 à 11, 13 et 14 de la loi du 16 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044648 source service public federal interieur Loi modifiant le loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile fermer modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer relative à la sécurité civile, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 36.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN