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28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, l'article 15, première phrase;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, modifié par l'arrêté royal du 4 août 2014, le mot « DGTM » est remplacé chaque fois par le mot « DGN ».

Art. 2.Dans l'article 1, 1°, du même arrêté, les mots « Direction générale Transport maritime » sont remplacés par les mots « Direction générale Navigation ».

Art. 3.Dans le même arrêté, sont insérés les articles 1/1 à 1/9 rédigés comme suit : «

Art. 1/1.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/2.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/3.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/4.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/5.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/6.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/7.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/8.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 1/9.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ».

Art. 4.L'article 6 du même arrêté, est abrogé.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit : «

Art. 23/1.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit : «

Art. 37/1.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ».

Art. 7.L'article 39 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2008 pub. 22/10/2009 numac 2008015126 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 type loi prom. 19/06/2008 pub. 27/09/2010 numac 2010015165 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1^re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum type loi prom. 19/06/2008 pub. 21/11/2012 numac 2012015182 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1^re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum fermer portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ».

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 39/1 rédigé comme suit : «

Art. 39/1.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 20 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2011 pub. 03/03/2011 numac 2011014036 source service public federal mobilite et transports Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention fermer portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, sont insérés les articles 40/2 jusqu'à 40/5 rédigés comme suit : «

Art. 40/2.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2012 pub. 26/04/2013 numac 2013014097 source service public federal mobilite et transports Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (2) fermer portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 40/3.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 40/4.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2016 pub. 04/08/2016 numac 2016014162 source service public federal mobilite et transports Loi portant exécution du Règlement n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE fermer portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général.

Art. 40/5.Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 04/08/2016 numac 2016014163 source service public federal mobilite et transports Loi portant exécution du Règlement n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 fermer portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général. ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du nord, Ph. DE BACKER