28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 164, alinéa 4, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002, 166, alinéa 1er, modifié par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 26/06/2000 pub. 15/07/2000 numac 2000000537 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, et 194, § 1er, b);

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 318, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, 20 juillet 2000 et 11 décembre 2001, et par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 26/06/2000 pub. 15/07/2000 numac 2000000537 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, 326, § 3, et 327, § 2, remplacés par l'arrêté royal du 7 mai 1999;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 25 mars 2003;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 6 mai 2003;

Vu l'avis 35.518/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 318 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, 20 juillet 2000 et 11 décembre 2001, et par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 26/06/2000 pub. 15/07/2000 numac 2000000537 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° : de 62,50 euros, lorsque par suite de l'absence d'interruption de la prescription visée à l'article 174, 5° ou 6° de la loi coordonnée ou de renouvellement de celle-ci, un paiement indu de 300 euros ou plus est devenu irrécouvrable;» 2° le 9°, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « 9° : de 125 euros, lorsque à l'expiration du délai prévu à l'article 326, il n'a pas récupéré un paiement indu de 300 euros ou plus.Si le montant indu est de plus de 1.250 euros, le montant de la sanction est porté à 250 euros. »

Art. 2.L'article 326, § 3 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante comme suit : « d) la date du dépôt de la requête jusqu'à la date de fin de la durée du plan de règlement amiable visé à l'article 1675/10 Code judiciaire ou du plan de règlement judiciaire visé à l'article 1675/11 Code judiciaire. »

Art. 3.L'article 327, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 1999, est remplacé comme suit : « c) la demande porte sur un montant d'au moins 300 euros ou sur un montant de moins de 300 euros qui serait le solde d'un montant indûment payé d'au moins 300 euros. »

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE