28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et les lois des 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1998 et modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1999, 10 juin 2001, 16 juillet 2001, 24 août 2001 et 15 octobre 2001;

Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs, prise le 30 avril 2003;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 11 juin 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 16 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 août 2003;

Vu l'urgence, motivée par le fait : que le Conseil des Ministres a décidé le 24 février 2000 que l'urgence de 3 jours peut être demandée si une procédure est introduite contre la Belgique par la Commission européenne; que la Commission européenne a déposé une plainte en date du 3 février 2003 auprès de la Cour de justice des Communautées européennes en rapport avec les infractions à la libre circulation des biens, et plus spécifiquement des voiturettes; que, selon la Commission européenne, les infractions à la libre circulation des biens résultent : - de critères techniques comme le diamètre des roues, la garniture et le remplissage du siège et du dossier, les appuie-têtes, les repose-jambes,... entraînant une exclusion des voiturettes de la liste des produits admis au remboursement; - des critères tels que la disponibilité en un nombre minimal de largeurs de siège - d'une procédure trop sévère pour l'actualisation de la liste des produits admis au remboursement. que cette décision répond à la plainte relative aux critères généraux tels que la disponibilité en un nombre minimal de largeurs de siège; que l'on remédie aux deux autres plaintes par la révision complète de la nomenclature des voiturettes; que cette décision doit donc entrer en vigueur d'urgence afin d'éviter, pour ce volet, une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes;

Vu l'avis 35.863/1/V du Conseil d'Etat donné le 11 septembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au § 28, § 8, 18°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1998 et modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1999, 10 juin 2001, 16 juillet 2001, 24 août 2001 et 15 octobre 2001, sont apportées les modifications suivantes : a) A l'intitulé « Conditions spéciales pour les voiturettes d'invalide : », avant le point 4° est inséré un point 3°bis , rédigé comme suit : « 3°bis .Pour les prestations 615171-615182, 615193-615204, 615053, 615215-615226, 615355-615366, 615333-615344, 615414-615425, 615436-615440, 615591-615602, 615613-615624, 616372-616383 et 616394-616405, le prix de la voiturette pour les largeurs de siège standards entre 38 cm et 48 cm doit être le même par type de voiturette. » b) A l'intitulé « Conditions particulières pour les voiturettes sans moyen de propulsion personnelle.» sont apportées les modifications suivantes : 1) à l'alinéa 2, la phrase « Elle est disponible en quatre largeurs de siège différentes au moins.» est supprimée. 2) les alinéas 3 et 4 sont supprimés.c) A l'intitulé « Conditions particulières pour les voiturettes à propulsion personnelle.» sont apportées les modifications suivantes : 1) à l'alinéa 1er, la phrase « Elle est disponible en quatre largeurs de siège différentes au moins.» est supprimée. 2) à l'alinéa 2, la phrase « , et est disponible en deux largeurs de siège au moins.» est supprimée. 3) à l'alinéa 3, la phrase « , et est disponible en quatre largeurs de siège au moins.» est supprimée. 4) à l'alinéa 5, la phrase « , et est disponible en quatre largeurs de siège au moins.» est supprimée. 5) à l'alinéa 7, la phrase « , et est disponible en trois largeurs de siège au moins.» est supprimée. 6) à l'alinéa 10, la phrase « , et est disponible en quatre largeurs de siège au moins.» est supprimée. 7) à l'alinéa 11, la phrase « , et est disponible en quatre largeurs de siège.» est supprimée. 8) à l'alinéa 13, dans la phrase « Elle est disponible en quatre largeurs et deux profondeurs de siège au moins.» les mots « quatre largeurs et » sont supprimés. 9) à l'alinéa 15, dans la phrase « Elle est disponible en quatre largeurs et deux profondeurs de siège au moins.» les mots « quatre largeurs et » sont supprimés.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE